Traduction de «limiter cette jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

cette liste est limitative
that list is exhaustive

dans cette limite de variation
within that variation limit

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la CJUE ait retenu cette conclusion dans sa jurisprudence relative à la directive 2004/38/CE[18] (ci-après la «directive sur la libre circulation»)[19], elle a choisi des termes ne suggérant pas qu'elle limite la portée de ses constatations à cette directive.
While the CJEU came to this conclusion in its case law on Directive 2004/38/EC [18] (the ‘Free Movement Directive’)[19], the CJEU’s choice of language does not indicate that its findings were limited to that Directive.

8. insiste sur l'importance de l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne qui invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation de données; rappelle que la Cour a décidé que la manière dont l'instrument interfère avec le droit fondamental au respect de la vie privée doit se limiter au strict nécessaire; souligne que cette décision présente un aspect nouveau dans la mesure où la Cour renvoie spécifiquement à une jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la question des "programmes généraux de surveillance" et qu'elle a désormais effectivement intégré les mêmes principes, provenant de cette jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme, dans le droit de l'Union dans ce même domaine; souligne qu'il faut donc s'attendre à ce que la Cour applique également, à l'avenir, le même raisonnement lors de l'évaluation de la validité, au regard de la charte, d'autres actes législatifs de l'Union et des États membres dans ce même domaine des "programmes généraux de surveillance";
8. Stresses the significance of the ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 8 April 2014 declaring invalid Directive 2006/24/EC on Data Retention; recalls that the Court stipulated that the interference of this instrument with the fundamental right to privacy has to be limited to what is strictly necessary; highlights the fact that this ruling presents a novel aspect insofar as the Court of Justice refers specifically to a particular body of case law of the European Court of Human Rights concerning the issue of ‘general programmes of surveillance’ and has now effectively incorporated the same principles, stemming from that particular case law of the European Court of Human Rights, into EU law in this same field; stresses that it is therefore to be expected that the Court of Justice will, in future, also apply the same reasoning when assessing the validity, under the Charter, of other EU and Member State legislative acts in this same field of ‘general programmes of surveillance’;

Les États membres ne peuvent limiter les possibilités de rendre visite aux demandeurs se trouvant dans ces zones réservées que si cette limitation est, en vertu de la législation nationale, objectivement nécessaire pour assurer la sécurité ou l'ordre public, et à condition que l'accès du conseil juridique ne s'en trouve pas limité d'une manière notable ou rendu impossible et, dans tous les cas, que la lettre et la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient pleinement respectées .
Member States may only limit the possibility to visit applicants in closed areas where such limitation is, by virtue of national legislation, objectively necessary for security and public order, provided that access by the legal adviser or other counsellor is not thereby severely limited or rendered impossible and that, in any event, the letter and case-law of the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms are fully respected .

Les États membres ne peuvent limiter les possibilités de rendre visite aux demandeurs se trouvant dans ces zones réservées que si cette limitation est, en vertu de la législation nationale, objectivement nécessaire pour assurer la sécurité ou l'ordre public, et à condition que l'accès du conseil juridique ne s'en trouve pas limité d'une manière notable ou rendu impossible et, dans tous les cas, que la lettre et la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient pleinement respectées.
Member States may only limit the possibility to visit applicants in closed areas where such limitation is, by virtue of national legislation, objectively necessary for the security, public order, provided that access by the legal adviser or other counsellor is not thereby severely limited or rendered impossible and in any case fully respecting the letter and case-law of the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms.

La Commission a estimé en outre que cette décision était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'État membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre État membre (Affaire C-11/95 - Arrêt du 10 septembre 1996).
The Commission also felt that the contested decision was incompatible with European Court of Justice case law, which says that the powers of the receiving Member State should be limited to verifying that the broadcasts in question actually emanate from another Member State (Case C-11/95 - judgment of 10 September 1996).

Je pense très sincèrement que, de cette façon, les rédacteurs ont avec précision limité le plus possible le risque de jurisprudence divergente entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg.
It is my sincere opinion that in so doing, the authors of the text have with great precision minimalised as far as possible the risk of having conflicting case law in the two courts in Luxembourg and Strasbourg.

De plus, compte tenu de la portée juridique des considérants ainsi que de la jurisprudence nationale en la matière, l'absence de cette notion dans certains textes de transposition ne limite pas sa portée juridique.
Furthermore, given the legal scope of the preamble and national case law on the subject, the absence of this concept in certain transposition texts does not limit its legal scope.