Vertaling van "droit laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

laisse | laisse de mer
drift line

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

corps étranger laissé dans le corps pendant une dialyse rénale
Foreign object left in body during kidney dialysis

laisse de haute mer
high water mark

laisse de basse mer
low water mark

trace de crue | repère de crue | laisse de crue | délaissé de crue
high water mark | flood mark | flood level mark | crest stage mark

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a fait appel à toute une série de normes juridiques destinées à combler les vides laissés par le droit primaire et/ou le droit dérivé.
In its case-law, the Court of Justice has taken a series of rules of law as a basis to bridge the gaps left by primary and/or secondary legislation.

(ii) s’il s’agit d’un droit laissé à la discrétion du fiduciaire, selon la proportion de la juste valeur marchande de l’ensemble des affaires, des biens et des actifs de la fiducie dont l’aliénation est discrétionnaire que le bénéficiaire représente par rapport au nombre total de bénéficiaires dont le droit est laissé à la discrétion du fiduciaire;
(ii) if such interest is discretionary, in the proportion of the fair market value of all of the trust’s business, property and assets the disposition of which is discretionary, that the beneficiary bears to the total number of beneficiaries whose interests in the trust are discretionary;

Il ne respecte pas le droit de propriété des gens et comme les députés le savent, dans le domaine des droits économiques notre déclaration des droits laisse à désirer, surtout à cause des préjugés des libéraux qui l'ont établie.
It infringes on individual property rights. As members of this House know, the one area where our bill of rights is defective, mainly because of the prejudices of the Liberals who put it together, is in the area of economic rights.

La ligne rouge à l'extrême droite laisse voir les températures observées.
The red line to the far right shows the observed temperature data.

La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil laisse intact et n'affecte en rien le niveau de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit de l'Union et du droit des États membres et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations prévus dans le présent règlement.
Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council leaves intact and in no way affects the level of protection of natural persons with regard to the processing of personal data under the provisions of Union and Member State law, and in particular does not alter the obligations and rights set out in this Regulation.

Pour justifier de telles dispositions, on soutient que la protection constitutionnelle des droits ancestraux que prévoit la Charte des droits, contrairement à ce qui est le cas pour bon nombre d'autres droits, laisse beaucoup de latitude.
The argument in favour of such clauses is that the constitutional protection in the Charter of Rights for Aboriginal rights, as distinct from many other rights, is open-ended.

Le présent règlement laisse intact et n'a aucune incidence sur le niveau de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations prévus dans la directive 95/46/CE.
This Regulation leaves intact and in no way affects the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law, and in particular does not alter the obligations and rights set forth in Directive 95/46/EC.

2. La protection des droits voisins prévue par la présente directive laisse intacte et n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.
2. Protection of rights related to copyright under this Directive shall leave intact and shall in no way affect the protection of copyright.

Toutefois, j'aimerais souligner ici que malgré cette reconnaissance juridique, la mise en application de ce droit laisse amplement à désirer au Canada.
However, I would like to point out that even though the courts have upheld this right, its formal recognition still leaves a lot to be desired in Canada.