Traduction de «brevets s’est laissé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

laisse | laisse de mer
drift line

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droit des brevets
patent law

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

s'opposer à la délivrance d'un brevet
oppose the grant of a patent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La raison pour laquelle les médicaments brevetés sont assujettis à un régime fédéral de contrôle des prix, c'est parce que les brevets relèvent de la compétence du gouvernement fédéral en vertu de la Constitution, et d'après ce que je crois comprendre, le gouvernement fédéral n'exerce pas de contrôle sur les prix, c'est pourquoi il laisse les provinces s'en occuper.
The reason patented medicines are subject to federal price controls is that patents are a federal issue under the Constitution, and as I understand it, the federal government has no control over pricing, so they leave that to the provinces.

Il ne peut, en effet, être laissé de marge d'appréciation aux Etats membres ni quant à la détermination du droit communautaire applicable au brevet communautaire ni quant aux effets et à l'administration du brevet lorsque celui-ci a été délivré.
The Member States cannot be left with any discretion either to determine the Community law applicable to the Community patent or to decide on the effects and administration of the patent once it has been granted.

2. constate que le nombre annuel de demandes de brevets déposées auprès de l'Office européen des brevets a augmenté d'environ 60 % sur les sept dernières années, un chiffre qui laisse craindre une extension du champ de la brevetabilité, une baisse des normes de qualité, la constitution de maquis de brevets et la mise en œuvre de plus en plus fréquente de stratégies de recours aux brevets en lieu et place d'une véritable innovation;
2. Notes that over the last seven years the number of patent applications filed at the European Patent Office (EPO) per year has increased by about 60%, which number gives cause for concern over an extension of the scope of patentable subject-matter, lower quality standards, the creation of patent thickets, and an increased strategic use of patents as a substitute for actual innovation;

Comme M. Bolkestein l’a souligné, l’Office européen des brevets s’est laissé aller, dans une certaine mesure, à emprunter cette voie dangereuse, comme la jurisprudence japonaise, par exemple, l’a fait aussi.
As Mr Bolkestein has pointed out, the European Patent Office has allowed itself to take this dangerous route to a certain extent, as Japanese jurisprudence has also done, for example.

La plus importante de ces raisons est que, à l’article 4, elle interdit en effet le brevetage des programmes informatiques et qu’immédiatement après, à l’article 5, elle laisse la porte grand ouverte à ces brevets s’ils se rapportent à - et je cite - «un ordinateur programmé [ou] réseau informatique programmé».
The most important of these is the fact that in Article 4 it does indeed prohibit the patenting of computer programs, before immediately afterwards, in Article 5, leaving the door wide open to such patents if they relate – and I quote – to ‘a programmed computer [or] a programmed computer network’.

D'après les données du CEPMB, nous savons que les prix des médicaments brevetés ont diminué, ce qui laisse supposer que les prix des médicaments non brevetés ont dû augmenter de plus de 4 p. 100. Il est difficile d'évaluer cette hausse, parce que les méthodes utilisées pour recueillir ces données sont passablement différentes, mais je crois qu'il est juste de dire que ces prix ont augmenté.
We know from PMPRB that the prices of patented medicines declined, which suggests that the prices of non-patented medicines must have increased by somewhat more than 4%. It's hard to estimate what that would be, because the methodologies for collecting these figures are quite different, but I think it's fair to say that those prices went up.

Quand la Chambre a étudié le projet de loi C-17 pour aligner le Canada sur les normes mondiales en matière de législation des brevets, votre prédécesseur nous avait laissé entendre qu'il verrait d'un bon oeil que le comité examine la réglementation, notamment l'article 55.2 dans le cadre de la Loi sur les brevets pour ce qui concerne l'industrie de la recherche en sciences pharmaceutiques.
When the House was considering Bill S-17 and bringing Canada into compliance with world standards for patent legislation, your predecessor gave us an indication that he would welcome the committee reviewing the regulations, specifically section 55.2 under the Patent Act, as they related to the pharmaceutical medical science research industry.

Un brevet laisse supposer que son titulaire a inventé l’intégralité de ce qu’il souhaite faire breveter.
A patent suggests that the patent holder has invented everything that he or she wishes to patent.

Ainsi, les États-Unis ont laissé entendre que le STCW95 – la norme, reconnue au niveau international, concernant la délivrance des brevets pour les gens de mer – a porté préjudice à la formation maritime universitaire générale dans leur pays. Les armateurs commencent à préférer une "formation rapide et peu onéreuse" à, par exemple, un niveau STCW95, ce qui suscite des inquiétudes auprès des grandes académies/universités maritimes des États-Unis.
For instance, there is some evidence from the US that suggests that STCW95 - the internationally-recognised certification standard for seafarers - has been damaging to the US broad-based, undergraduate maritime education. Shipowners are starting to favour “quick and cheap training”, i.e. to the STCW 95 level. This is causing concern at the major US Maritime Academies/Universities.

En langue anglaise scientifique, le terme 'animal' couvre non seulement les animaux mais aussi l'être humain, ce qui laisse à penser que ce brevet pouvait couvrir le clonage d'êtres humains.
In scientific English, the term "animal" covers not just animals but also human beings, which might indicate that that the patent could cover the cloning of human beings.