Vertaling van "jurisprudence laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

laisse | laisse de mer
drift line

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

jurisprudence
case-law [ case law ]

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

trace de crue | repère de crue | laisse de crue | délaissé de crue
high water mark | flood mark | flood level mark | crest stage mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .
Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a fait appel à toute une série de normes juridiques destinées à combler les vides laissés par le droit primaire et/ou le droit dérivé.
In its case-law, the Court of Justice has taken a series of rules of law as a basis to bridge the gaps left by primary and/or secondary legislation.

Les gens estiment de plus en plus nécessaire de renforcer la définition du mariage et de protéger cette définition devant les tribunaux parce que la jurisprudence laisse de plus en plus entendre que la définition du mariage comme union de deux personnes de sexe opposé pourrait bien être bientôt jugée inconstitutionnelle par les tribunaux.
People have become increasingly concerned that the definition of marriage in Canada needs to be strengthened and protected before the courts because of case rulings one after another that increasingly suggest that the opposite sex definition of marriage may soon be deemed unconstitutional by the courts.

Les membres du CdR considèrent néanmoins que le retrait de ce texte laisse un vide juridique dans la jurisprudence européenne.
Nevertheless, CoR members feel that withdrawal of this text has left a legal vacuum in European case law.

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

Par ailleurs, la jurisprudence laisse entendre que lorsque le fédéral pose des conditions aux octrois, ce n'est pas nécessairement mauvais.
Furthermore, the case law suggests that, when the federal government sets conditions for grants, that's not necessarily a bad thing.

Ces principes généraux ont été développés dans le cadre d'une législation ultérieure ou bien leur développement a été laissé au soin des tribunaux, sur plusieurs dizaines d'années, pour constituer une jurisprudence complète et détaillée.
These general principles have either developed through further specific legislation or their development has been left to the courts, over many decades, which have produced a comprehensive and detailed jurisprudence.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.

Cette jurisprudence laisse croire que si le projet de loi C-250 était devant la Cour suprême, cette cour arriverait à la conclusion que l'expression «orientation sexuelle» est acceptable en droit et qu'elle peut être ajoutée à la liste des groupes identifiables à l'article 318 du Code criminel — je parle toujours du droit constitutionnel et non de la morale ou d'un autre droit.
The body of precedent suggests that, if Bill C-250 were before the Supreme Court, that court would conclude that the term " sexual orientation" is acceptable in law and that it can be added to the list of identifiable groups in section 318 of the Criminal Code — I am talking here in terms of constitutional law, not morals or other kinds of law.

Le terme «intérêt public» n'est pas défini, même s'il est souvent utilisé, et la jurisprudence laisse entendre que l'interprétation de cette expression générale peut varier selon les circonstances.
The term " public interest" is not defined, although it is used often, and jurisprudence is of the opinion that the interpretation of that broad expression may vary from one circumstance to another.