Traduction de «cette investigation soit chose définitivement » (Français → Anglais) :

Par la suite, cette personne conserve la garde des pièces, documents et autres choses jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur l’appel, et en dispose alors de la façon prévue à la règle 12(1), sous réserve de toute ordonnance pouvant être rendue par un juge.
Thereafter the documents, exhibits and other things shall be retained in the custody of that person until the appeal is finally disposed of. On the final disposition of the appeal and subject to any order that may be made by a judge, the custodian of those items shall dispose of them in the manner provided in Rule 12(1).

(3) Malgré les autres dispositions de la présente règle, la Cour peut, en tout temps avant qu’il soit statué définitivement sur l’appel, demander au gardien des pièces, documents et autres choses de lui transmettre ceux-ci, en tout ou en partie, le gardien devant se conformer sans délai à cette demande.
(3) Notwithstanding the provisions of this Rule, the Court may at any time prior to the final disposition of the appeal request the custodian of the documents, exhibits and other things to forward all or any of them to the Court, and the custodian shall immediately comply with such request.

La ministre est-elle prête à faire sienne cette motion, la déposer et l'adopter le plus tôt possible, de telle sorte que cette injustice soit chose du passé?
Is the minister prepared to take up this motion herself, move it and have it agreed to as soon as possible, so that this unfair situation becomes a thing of the past?

Aussi, ma collègue, Mme Fischer Boel, conclut en ces termes: «Pour l’heure, permettez-moi de féliciter la présidence du Conseil et le Parlement de cette collaboration très fructueuse, et j’espère que le Parlement adoptera le texte en première lecture de manière à ce qu’il soit adopté définitivement dans deux mois, à l’issue de la procédure de notification introduite auprès de l’OMC».
So my colleague would like to conclude with these words: ‘For the time being, let me congratulate the Council Presidency and Parliament for their very successful collaboration, which I hope will be endorsed as a first-reading agreement by Parliament in view of a final adoption once the WTO notification procedure has been brought to an end in two months’ time’.

Je vous prierais d'en informer le Conseil et de l'inviter à dégager M. Hombach de l'ensemble de ses obligations jusqu'à ce que cette investigation soit chose définitivement jugée.
I call upon you to inform the Council of this and to urge it to relieve Mr Hombach of all his duties until such time as this investigation has been resolved in a conclusive and legally valid manner.

L'avocat général en conclut que le droit communautaire s'oppose à ce qu'une administration nationale refuse de faire droit à une demande fondée sur le droit communautaire, tel qu'interprété par la Cour dans un arrêt préjudiciel, au seul motif que la prise en compte de cette demande serait contraire à une règle nationale tenant au respect de l'autorité de la chose définitivement jugée.
The Advocate General concludes that Community law precludes a national administration from declining to uphold a claim based on Community law, as interpreted by the Court in a preliminary ruling, on the sole ground that to uphold that claim would run counter to a national rule concerning observance of the finality of judgments.

Je crois que le rapport, de la manière dont il a été clôturé et dont je souhaite qu'il soit clôturé définitivement sans donner lieu à une nouvelle sarabande autour de l'instrument de la décharge, nous permettra de regarder vers l'avant, en prenant pour modèle, en quelque sorte, cette décharge, qui a été longuement soupesée par notre Parlement, qui a donné suite à des réactions de la Commission.
I think the report, and the way it has been settled, and the way I should like to see it definitively settled without it forcing us to take another turn around the discharge procedure, will enable us to look to the future, taking as our model, to some extent, this discharge which is the fruit of lengthy deliberation by Parliament and which has given rise to certain responses from the Commission.

Il faut que cette liste des substances dangereuses soit arrêtée définitivement avant le milieu de 2001.
It ought to be possible to draw up this list of dangerous substances by mid-2001.

Elle trouve son existence dans le besoin désespéré de convaincre un public sceptique que les institutions communautaires lui apportent quelque chose, quelle que soit cette chose.
It is driven by the desperate need to persuade a sceptical public that the European institutions are delivering something – anything – of value.

Le gouvernement essaie de faire adopter cette mesure tellement rapidement que nous n'avons pas le temps de faire parvenir ces pétitions au greffier des pétitions assez vite pour qu'elles soient déposées à la Chambre avant que ce ne soit chose faite.
The government is trying to ram and stuff this legislation through the House so quickly that members cannot get petitions through the clerk of petitions fast enough to get them into the House before the legislation becomes law.