Vertaling van "chose définitivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses
show and tell | object lesson

taille d'une chose
Size of occurrence

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]
all things being equal [ all other things being equal ]

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]
authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]

restitution d'une chose louée | restitution d'une chose
return of a leased property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En premier lieu, les parties requérantes estiment que tant le Tribunal que la chambre de recours, ont violé le principe général de l’autorité de la chose définitivement jugée entre les mêmes parties par un tribunal des marques communautaires en application du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire («RMC») (1), ainsi que les principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime.
First, the appellants submit that both the General Court and the Board of Appeal breached the general principle of res judicata concerning a decision on a matter between the same parties by a Community trade mark court applying Regulation (EC) 207/2009 on the Community Trade Mark (CTMR) (1), as well as the general principles of legal certainty, sound administration and the protection of legitimate expectations.

«Que les choses soient claires, le but de la proposition est de faire en sorte que toutes les mines non compétitives soient définitivement fermées d’ici le 1er octobre 2014.
"The aim of the proposal is to ensure a definitive closure of uncompetitive mines by 1st October 2014.

En toile de fond, c’est définitivement une bonne chose que les propositions spécifiques qui ont été mises sur la table – incluant notamment quelques nouvelles suggestions de M. Gahler – soient discutées en détail et que nous réfléchissions à ce que nous pouvons faire pour intervenir contre les violations des droits de l’homme partout dans le monde et pour aider les gens du monde entier.
Against that backdrop, it is absolutely right for the specific proposals that have been laid on the table – not least including a few new suggestions from Mr Gahler – to be discussed in detail and for us to consider what we can do to intervene against human rights violations all over the world and to help the people of the world.

Quoi qu'il en soit, c'est une très bonne chose que le rideau de fer fasse définitivement partie de l'histoire.
Nonetheless, it is a very good thing that the Iron Curtain has finally been consigned to history.

C'est le cas d'une règle nationale telle que celle tenant au respect de la chose définitivement jugée.
That applies to a national rule such as that concerning observance of the finality of judgments.

L'avocat général en conclut que le droit communautaire s'oppose à ce qu'une administration nationale refuse de faire droit à une demande fondée sur le droit communautaire, tel qu'interprété par la Cour dans un arrêt préjudiciel, au seul motif que la prise en compte de cette demande serait contraire à une règle nationale tenant au respect de l'autorité de la chose définitivement jugée.
The Advocate General concludes that Community law precludes a national administration from declining to uphold a claim based on Community law, as interpreted by the Court in a preliminary ruling, on the sole ground that to uphold that claim would run counter to a national rule concerning observance of the finality of judgments.

L'avocat général estime qu'en vertu des principes de l'applicabilité directe et de la primauté du droit communautaire ainsi que de certaines dispositions du traité CE, une règle nationale tenant au respect de la chose définitivement jugée ne saurait être opposée à un particulier pour faire échec à une demande fondée sur le droit communautaire qui tendrait à remettre en cause une décision administrative devenue définitive car non censurée en justice.
The Advocate General considers that, in accordance with the principles of direct applicability and primacy of Community law, as well as certain provisions of the EC Treaty, a national rule requiring observance of the finality of judgments (res judicata) cannot be applied as against an individual so as to defeat a claim under Community law which calls into question an administrative decision which has become definitive because it has not been found unlawful by the courts.

L'hon. Hedy Fry: Je ne peux pas m'engager définitivement pour ce voyage, parce qu'il se pourrait que j'aie des choses à faire au même moment, mais rien n'est encore arrêté définitivement.
Hon. Hedy Fry: I'm up in the air on that one because there may be some things I have to do at that time, but we're still planning them. It's with the Prime Minister's Office, so I don't know what's going to happen.

Je vous prierais d'en informer le Conseil et de l'inviter à dégager M. Hombach de l'ensemble de ses obligations jusqu'à ce que cette investigation soit chose définitivement jugée.
I call upon you to inform the Council of this and to urge it to relieve Mr Hombach of all his duties until such time as this investigation has been resolved in a conclusive and legally valid manner.

- Monsieur le Président, je vais centrer mes pauvres petites soixante secondes sur le rapport d'Olivier Duhamel, qui est un bon rapport, parce qu'il ose dire clairement les choses, et le lyrisme de notre rapporteur nous en a définitivement convaincu tout à l'heure.
– (FR) Mr President, I shall focus my scant sixty seconds on the report by Mr Duhamel, which is a good report, because it has the courage to state things clearly and the eloquence of our rapporteur just now has finally convinced us.