Vertaling van "cette interprétation sera probablement contestée " (Frans → Engels) :

Cette interprétation sera probablement contestée devant les tribunaux.
This will probably be met with a court challenge.

Les taux de fertilité sont en déclin dans la plupart des Etats membres et, sans des politiques favorables à la famille, un renversement de cette tendance sera probablement lent.
Fertility rates are declining in most member states and without more family friendly policies any turnaround in this trend is likely to be slow.

Cette refonte des règles existantes sera probablement axée sur l'introduction de prospectus de référence pour toutes les sociétés dont les titres sont cotés en bourse.
This overhaul of the existing rules will probably centre on the introduction of shelf-registration techniques for all companies whose securities are publicly traded.

Il s'agit en réalité de la deuxième disposition qui renverse le fardeau de la preuve et qui sera probablement contestée parce que l'inculpé devra prouver pourquoi on ne devrait pas lui infliger une peine indéterminée, ce qui sera désormais prévu par la loi, alors que ce n'était pas le cas auparavant.
It actually is the second reverse onus provision that is probably subject to challenge because the accused will have to show why he or she should not go for an indeterminate sentence, which is now the law and earlier was not the law.

Cette mesure sera probablement contestée devant les tribunaux comme étant contraire à la loi, mais nous verrons ce qui arrivera.
This will probably be challenged in the courts as being contrary to law, but we will see what happens.

Cette mesure sera fort probablement contestée devant les tribunaux, et je doute qu'elle soit même constitutionnelle.
This measure will likely be challenged before the courts, and I doubt it is even constitutional.

L’autorité compétente de l’État d’émission précise la durée pendant laquelle cette prolongation sera probablement nécessaire.
The competent authority in the issuing State shall indicate the period of time for which such an extension is likely to be needed.

Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les États membres, la Commission et, le cas échéant, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
Within two months of this notification, the parties, the Member States, the Commission and, where appropriate, the institution, body, office or agency which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute, shall be entitled to submit statements of case or written observations to the Court.

Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux États membres et à la Commission, ainsi qu'à l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.
The decision shall then be notified by the Registrar of the Court to the parties, to the Member States and to the Commission, and to the institution, body, office or agency of the Union which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.

La constitutionnalité du projet de loi C-79 sera probablement contestée en raison de l'option offerte.
Bill C-79 is the first bill introduced by the minister that is not an initiative of the previous Tory administration.