Vertaling van "cette interprétation démontre explicitement " (Frans → Engels) :

L’existence d’un nombre élevé de cas dans un État membre ne signifie pas obligatoirement que ce dernier applique la DRE de manière plus stricte que nécessaireL’évaluation et les travaux concernant le contrôle de la conformité démontrent que cette disparité peut s’expliquer par des différences entre les cadres et traditions juridiques (en particulier par l’abrogation ou non de la législation préexistante), par d’éventuelles différences dans l’état de l’environnement et par des différences d’interprétation des termes et concepts-clés, qui sont présentées plus en détail ci-dessous.
A high number of cases in a Member State does not necessarily indicate that this Member State applies the ELD more strictly than requiredThe evaluation and the work on conformity-checking demonstrates that this divergence can be explained by different legal frameworks and traditions (in particular whether pre-existing legislation was repealed or not), possible differences in the state of the environment and different interpretations of key terms and concepts, as presented further below.

4. considère que toutes les dérogations au principe de la tolérance zéro pour les pesticides devraient être explicitement citées à l'annexe III, qui devrait être régulièrement mise à jour avec des limites maximales de résidus toujours plus strictes, à la lumière des nouveaux éléments scientifiques démontrant les effets des substances actives et de leurs métabolites sur la santé; juge, par exemple, que le glyphosate devrait être ajouté à cette annexe;
4. Considers that all derogations from the zero tolerance for pesticides principle should be explicitly listed in Annex III, which should regularly be updated towards constantly stricter maximum residue levels, following new scientific evidence on the health effects of active substances and their metabolites; considers, for instance, that glyphosate should be added;

14. estime qu'en ce qui concerne les délais applicables aux déclarations d'évaluation, et afin de clarifier le processus et d'éviter toute confusion pouvant découler d'une interprétation de l'annexe XVI, point 1 c), alinéa 6, du règlement, celui-ci devrait explicitement prévoir qu'une déclaration d'évaluation est adoptée dès que possible et rendue publique sur le site web du Parlement dans les 24 heures suivant la fin de chaque audition; demande que cette règle soit appliquée de manière stricte et uniforme par toutes les commissions.
14. Believes, as regards the deadlines applicable to the evaluation statements, and in order to make the process clearer and avoid any kind of confusion which may arise from an interpretation of section 1(c)(6) of Annex XVI to the Rules of Procedure, that the Rules of Procedure should explicitly provide for the statement of evaluation to be adopted as soon as possible, and to be made public on Parliament’s website within 24 hours after the end of each individual hearing; calls for the strict and uniform application of this rule across all committees.

Le raisonnement de la Commission dans l'exposé des motifs de la proposition semble clairement reposer sur cette interprétation, bien que cette idée ne soit pas explicitement formulée.
This understanding certainly seems to underlie the Commission's reasoning in the explanatory memorandum to the proposal although the issue is not explicitly addressed.

Dans un souci de bonne interprétation du règlement, il importe d'inclure explicitement les handicaps psychosociaux (également connus en tant que troubles psychiatriques ou mentaux) dans la définition, étant donné que cette catégorie de personnes est souvent négligée lorsqu'il s'agit de fournir une assistance aux personnes handicapées ou de dispenser une formation de sensibilisation au handicap.
For the regulation to be properly interpreted, it is important explicitly to include psychosocial disabilities (also known as psychiatric or mental disorders) in the definition, as this group tends to be forgotten when ensuring assistance to persons with disabilities and when providing disability-awareness training.

En outre, les paragraphes 4 et 7 de la version actuelle de l'article 7 du règlement du Parlement européen donnent encore davantage de poids à cette interprétation, en faisant explicitement référence à "la poursuite de l'action pénale" et au fait de "poursuivre au pénal" le député.
Furthermore, paragraphs 4 and 7 of the current version of Rule 7 of Parliament's Rules of Procedure seem to lend further weight to that interpretation by making explicit reference to 'prosecution proceedings' and to the 'prosecution' of the Member concerned.

Dans cette communication la Commission explicite son interprétation d'un certain nombre de dispositions du règlement, à la lumière des meilleures pratiques existantes, afin d'aider les États membres à tirer pleinement parti du marché intérieur.
In this Communication, the Commission sets out its interpretation of a number of Regulation provisions, in the light of existing best practices, in order to assist the Member States in taking full advantage of the internal market.

En fait, cette exigence peut être remplie de deux façons: (1) par des lignes directrices non contraignantes, sous la forme d’une communication interprétative en particulier, et (2) par une législation explicitant les obligations qui résultent des principes généraux du Traité CE.
There are basically two ways to meet this demand: (1) non-binding guidance, in particular in the form of an Interpretative Communication, and (2) legislation spelling out the obligations emanating from general EC Treaty principles.