Traduction de «d’une communication interprétative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service commun interprétation - conférences | SCIC [Abbr.]
Joint Interpreting and Conference Service

communication interprétative
Commission interpretative communication | interpretative communication

communication interprétative
interpretative notice

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

dispache [ règlement d'avaries | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes | règlement d'avarie commune | dispache d'avarie commune ]
adjustment [ general average adjustment | adjustment of general average ]

durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication
set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

tronc commun [ programme de base | programme d'études de base | programme commun | cours communs | programme d'études commun ]
core curriculum [ common curriculum ]

expert répartiteur | experte répartitrice | expert répartiteur d'avarie commune | experte répartitrice d'avarie commune | répartiteur d'avaries | répartitrice d'avaries | dispacheur | dispacheur d'avarie | dispacheur d'avaries | dispatcheur
average adjuster

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le service de traduction et le service commun interprétation-conférence ont participé à la publication d'un guide [10] renfermant des informations pour les personnes intéressées par le métier de traducteur ou d'interprète et fournissant des conseils sur les moyens d'obtenir les meilleurs résultats de services de traduction et d'interprétation.
The Translation Service and the Joint Interpreting and Conference Service collaborated on the publication of a handbook [10] containing information for people interested in working as translators or interpreters, and providing tips on how to get the best results from translation and interpreting services.

[7] Pour un autre exemple de communication interprétative, voir la communication interprétative de la Commission sur certains aspects des dispositions relatives à la publicité télévisée dans la directive sur la télévision sans frontières, JO C 101 du 28.4.2004, p.2.
[7] For another example of an interpretative Communication, see Commission interpretative Communication on certain aspects of the provisions on televised advertising in the ‘Television without frontiers’ Directive, OJC 101, 28.4.2004, p. 2.

La présente communication interprétative fournit des orientations supplémentaires sur la manière dont la Commission utilisera sa marge d'interprétation dans la mise en œuvre des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.
This interpretative Communication provides additional guidance on how the Commission will apply its margin of interpretation in implementing the existing rules of the Stability and Growth Pact.

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer une sécurité juridique, mais que leur rôle devrait se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais d'instruments juridiques non contraignants qui ne peut pas être admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des dispositions détaillées qui ne sont pas inhérentes aux libertés établies par le traité, elle s'écarte de ce à quoi elle est normalement destinée et elle est donc nulle et non avenue ;
10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void ;

7. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer la sécurité juridique, mais que leur rôle doit se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais des instruments juridiques non contraignants qui n'est pas admise; fait valoir que lorsqu'une communication contient des réglementations détaillées, dont les dispositions ne sont pas inhérentes aux libertés fondamentales, elle est donc nulle pour violation des formes;
7. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void;

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer la sécurité juridique, mais que leur rôle doit se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais des instruments juridiques non contraignants qui n'est pas admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des réglementations détaillées, dont les dispositions ne sont pas inhérentes aux libertés fondamentales, elle est donc nulle pour violation des formes;
10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void;

11. considère que les communications qui répondent aux critères susmentionnés devraient dès lors rester limitées aux cas dans lesquels le Parlement et le Conseil, c'est-à-dire les législateurs, ont chargé la Commission de rédiger les communications interprétatives en question; est d'avis que la concrétisation du traité est le domaine réservé du législateur et son interprétation celui de la Cour de justice;
11. Is of the opinion that communications satisfying the criteria referred to above should consequently be issued only in those cases where Parliament and the Council, in other words the legislature, have instructed the Commission to draw up the necessary interpretative communications; considers that translating the Treaty into reality is the responsibility of the legislature and that its interpretation is the responsibility of the Court of Justice;

Sur la base de cette consultation, la Commission a indiqué dans sa communication sur « L'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel », publiée le 15 décembre 2003, qu'elle entendait adopter une communication interprétative sur les dispositions de la directive TSF relatives à la publicité télévisée.
On the basis of this consultation, the Commission stated in a communication of 15 December 2003 on The Future of European Regulatory Audiovisual Policy that it intended to adopt an interpretative communication on the provisions in the TWF Directive which dealt with televised advertising.

Communication interprétative concernant certains articles de la quatrième directive et de la septième directive Le 7 janvier 1998, la Commission a adopté une communication interprétative concernant certains articles de la quatrième directive et de la septième directive du Conseil relatives aux comptes des sociétés [Journal officiel C 16 du 20.1.1998].
Interpretative communication concerning certain articles of the Fourth and Seventh Directives On 7 January 1998 the Commission adopted an interpretative communication concerning certain articles of the Fourth and Seventh Council Directives on accounting [Official Journal C 16 of 20 January 1998].