Vertaling van "cette instauration progressive tient également " (Frans → Engels) :

Par contre, en Italie, où les dépenses ont augmenté de 20%, cette évolution doit être relativisée par le fait que le niveau des dépenses en 1994-99 s'est révélé inférieur aux prévisions; elle tient également à l'engagement gouvernemental d'accroître le volume des dépenses consacrées au développement économique du Mezzogiorno.
By contrast, the 20% increase in expenditure in Italy is to be considered in relation to the lower than expected level of spending in 1994-99, and is based on the government's commitment to increasing capital expenditure in order to stimulate the South's economic development.

Cette refonte tient également compte de la jurisprudence de la Cour qui prévoit qu'un demandeur d’asile n'est pas transféré vers un État membre où il existe un risque grave de violation de ses droits fondamentaux.
It also incorporates the Court’s case law providing for an asylum seeker not to be sent to a Member State where there is a serious risk of violation of his/her fundamental rights.

Cette décision tient également compte de la nécessité d’une utilisation efficace des ressources de l’Office et de la proportionnalité des moyens employés.
That decision shall also take into account the need for efficient use of the Office’s resources and for proportionality of the means employed.

Cette instauration progressive tient également compte des progrès réalisés dans la mise en place des capacités institutionnelles visées au paragraphe 2.
The phased introduction shall also take into account the progress in building the institutional capacity referred to in paragraph 2.

Cette instauration progressive tient également compte des progrès réalisés dans la mise en place des capacités institutionnelles visées au paragraphe 2;
The phased introduction shall also take into account the progress in building the institutional capacity referred to in paragraph 2;

32. fait observer que certains nouveaux États membres se sont vu attribuer dans certains secteurs des quotas de production faibles qui ont abouti au gel ou même au déclin de la production agricole et que le fait que les paiements découplés aient été liés à un niveau plus faible de quotas a encore désavantagé les nouveaux États membres en termes de subventions, en plus de l'instauration progressive; constate également que le problème se pose aussi dans certains des anciens États membres;
32. Notes that, in the case of some new Member States, in some sectors, the allocated quota levels led to the freezing or even decline of agricultural production, and that the fact that decoupled payments were linked to the lower level of quotas constituted a further subsidies disadvantage for the new Member States, in addition to the phasing-in; also notes that the problem occurs also in some of the old Member States;

32. fait observer que certains nouveaux États membres se sont vu attribuer dans certains secteurs des quotas de production faibles qui ont abouti au gel ou même au déclin de la production agricole et que le fait que les paiements découplés aient été liés à un niveau plus faible de quotas a encore désavantagé les nouveaux États membres en termes de subventions, en plus de l’instauration progressive; constate également que le problème se pose aussi dans certains des anciens États membres;
32. Notes that, in the case of some new Member States, in some sectors, the allocated quota levels led to the freezing or even decline of agricultural production, and that the fact that decoupled payments were linked to the lower level of quotas constituted a further subsidies disadvantage for the new Member States in addition to the phasing-in; also notes that the problem occurs also in some of the old Member States;

23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;
23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

Toutefois, cette procédure tient également compte des problèmes de transition sur le marché, tels que ceux qui sont liés à l'itinérance internationale, et de l'éventuelle apparition de nouveaux goulets d'étranglement liés au progrès technique qui pourrait nécessiter l'application de règles ex ante, par exemple dans le domaine des réseaux d'accès à large bande.
However the procedure also takes account of transitional problems in the market such as those related to international roaming and of the possibility of new bottlenecks arising as a result of technological development, which may require ex ante regulation, for example in the area of broadband access networks.