Cette refonte tient également compte de la jurisprudence de la Cour qui prévoit qu'un demandeur d’asile n'est pas transféré vers un État membre où il existe un risque grave de violation de ses droits fondamentaux.
It also incorporates the Court’s case law providing for an asylum seeker not to be sent to a Member State where there is a serious risk of violation of his/her fundamental rights.
