Traduction de «cette procédure tient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Si cette planète vous tient à cœur
If you love this planet

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure tient compte des directives nouvellement applicables auxquelles elle fait appel d'une manière plus systématique:
The procedure takes account of the directives which now apply and draws on them more systematically:

3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.
3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.

Une part de cette longueur et de cette complexité tient aussi au fait que la partie XX. 1 constitue un code de règles de fond et de procédure complet visant les personnes atteintes de troubles mentaux.
Some of the length and complexity is also due to the fact that part XX. 1 is a complete code of law and procedure for the mentally disordered accused.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

2. Si l’annexe I fait référence à une procédure, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef établit, consigne, met en œuvre et tient à jour cette procédure séparément du plan de surveillance.
2. Where Annex I makes a reference to a procedure, an operator or an aircraft operator shall establish, document, implement and maintain such a procedure separately from the monitoring plan.

Cette procédure tient compte notamment:
The process shall in particular take account of:

Toutefois, cette procédure tient également compte des problèmes de transition sur le marché, tels que ceux qui sont liés à l'itinérance internationale, et de l'éventuelle apparition de nouveaux goulets d'étranglement liés au progrès technique qui pourrait nécessiter l'application de règles ex ante, par exemple dans le domaine des réseaux d'accès à large bande.
However the procedure also takes account of transitional problems in the market such as those related to international roaming and of the possibility of new bottlenecks arising as a result of technological development, which may require ex ante regulation, for example in the area of broadband access networks.

Enfin, la Commission tient à souligner que cette procédure n'a strictement rien à voir avec l'abondant contentieux judiciaire et administratif qui oppose certains membres des professions libérales en France à leurs caisses professionnelles complémentaires à propos du caractère obligatoire ou facultatif de leur affiliation au régime complémentaire géré par ces caisses.
This infringement procedure has nothing whatsoever to do with the extensive judicial and administrative dispute between certain members of the liberal professions in France and their supplementary scheme funds regarding the compulsory or optional nature of their membership of the supplementary scheme administered by those funds.

La Commission européenne tient également à préciser que l'OLAF est une institution totalement autonome en ce qui concerne le recrutement de ses fonctionnaires et collaborateurs et que l'OLAF a déjà publié un communiqué de presse sur cette affaire, dans lequel elle décrivait en détail ses procédures de sélection et indiquait qu'elles avaient été scrupuleusement observées dans ce cas également.
The Commission also points out that OLAF enjoys complete independence with regard to the appointment of its officials and agents and that OLAF itself has already issued a press release on this matter, providing detailed descriptions of all aspects of its selection procedures and how they were scrupulously followed in this case, as in all others.

La deuxième raison pour laquelle nous sommes contre cette loi, c'est que la procédure d'abandon d'un tronçon ou d'une ligne par une compagnie ne tient compte pratiquement que d'objectifs et de raisons mercantiles, alors que cette procédure devrait tenir bien plus compte de l'intérêt public.
The second reason why we are opposed to this bill is that the procedure for a company to abandon a trunk or other line looks at virtually nothing except profit issues and goals, whereas the public interest ought to hold far more importance.