Également, cette commission aurait aussi le pouvoir, non seulement de fixer les taux de cotisation, mais elle aurait aussi le pouvoir de faire des recommandations au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
The commission would also have the power to determine not only premium rates but to make recommendations to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.