Vertaling van "cette garantie n’avait " (Frans → Engels) :

Comme il le fait remarquer, cette garantie, qui avait été faite dans deux lettres séparées et signées par des personnes de votre ministère a ensuite été modifiée environ deux ans plus tard.
As the member pointed out, that guarantee, made in two separate letters, signed by officials of your department, was then changed after the fact, in fact about two years later.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that this action ensures that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Cette garantie couvre un montant en principal maximal de 45 milliards d'euros. Elle avait été initialement approuvée le 21 décembre 2011 jusqu'au 31 mai 2012.
That guarantee, covering a maximum amount in principal of €45 billion, was initially approved on 21 December 2011 until 31 May 2012.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, le procureur de Jean Chrétien a affirmé à la presse, lundi dernier, que cette garantie l'avait rassuré quant à la marche à suivre.
Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, Jean Chrétien's lawyer told the press on Monday that this guarantee had reassured him about what to do next.

Lorsqu’en commission, nous avons interrogé une fonctionnaire de la Commission sur cette question, elle nous a déclaré que peu de temps après l’accord de trilogue, le service juridique de la Commission a été invité à rendre un avis sur la possibilité de donner une telle garantie. Il avait répondu que c’était impossible.
A Commission official said something telling to us when we questioned her on this in committee. She said that sometime after the trialogue agreement the Commission's legal service was asked to give an opinion on whether such a guarantee was possible.

Pourtant, je demeure convaincu que bien des députés n'auraient pas voté en faveur de cela si cette garantie n'avait pas été donnée.
However, I remain convinced that most members would have voted against this had the guarantee not been made.

En particulier, la Commission a constaté que la garantie d’État en faveur de la centrale nucléaire de Krško avait été accordée avant l’adhésion; conformément au traité d’adhésion, cette garantie ne peut plus faire l’objet d’une appréciation au regard des règles communautaires applicables aux aides d’État.
In particular, the Commission found that the state guarantee for the Krško nuclear plant was awarded before accession; according to the Accession Treaty, this can no longer be subject to assessment under the Community state aid rules.

La Commission avait souligné à cette occasion que l'article 3 4, 5 et 6 de la Directive sur le Commerce Electronique offre des garanties suffisantes aux Etats membres qui souhaitent prendre des mesures, au cas par cas, contre un fournisseur de services qui met en péril un des objectifs d'intérêt général relevant de l'article 3 4(a)i de la Directive, ou présente un risque sérieux de mise en péril de cet objectif.
The Commission had stressed at the time that Article 3(4), (5) and (6) of the Electronic Commerce Directive provides sufficient safeguards for Member States wishing to take measures on a case-by-case basis against a service provider that is prejudicing one of the objectives of general interest specified in Article 3(4)(a)(i) of the Directive or presenting a serious risk of prejudice to such an objective.