Traduction de «garantie il avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures avait été institué en 1994 afin de protéger la Communauté contre les éventuels chocs budgétaires en cas de non remboursement de des prêts couverts par la garantie communautaire dans le cadre de sa politique d'emprunts et de prêts en faveur de pays tiers.
The Guarantee Fund for external action was set up in 1994 in order to protect the Community against any budgetary shocks should loans covered by the Community guarantee under its borrowing and lending policy for non-member countries not be repaid.

(iii) ils ont la capacité de diriger tant les affaires internes que les activités de la société de personnes, ou l’auraient si aucun créancier garanti n’avait de droit en garantie sur une participation dans la société de personnes ou sur ses biens.
(iii) able to direct the business and affairs of the partnership or would be so able if no secured creditor had any security interest in an interest in, or the property of, the partnership.

Au moment où BVI a obtenu le prêt non garanti, absolument sans garantie, elle avait au total des actifs de 100 $.
The plant assets cannot be taken back as payment if BVI cannot pay the loan. At the time BVI received the unsecured loan, totally unsecured, it had total assets of $100.

J'ai demandé qu'on m'inscrive au programme de vente de domicile garantie qui avait été annoncé ce printemps-là. Ma demande a été acceptée, mais en raison de difficultés d'ordre administratif et de retards dans la mise en oeuvre du programme—chose courante chez les militaires—, mon domicile n'a été pris en charge par le personnel du programme qu'en novembre 1996.
I applied for the guaranteed home sale program, which was announced that spring, and I was accepted, but due to administrative difficulties and delays in the implementation of the program—which is not uncommon for the military—the home wasn't taken over by the GHSP people until November 1996.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

En septembre 2011, la garantie de HSH Nordbank avait été ramenée de 10 à 7 milliards d’euros afin de réduire les frais de garantie élevés dont devait s'acquitter la banque.
In September 2011, HSH Nordbank's guarantee had originally been reduced from €10 billion to €7 billion to lower the bank's high fee payments on the guarantee.

(64) Afin de garantir un partage équitable des coûts des procédures de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu de supporter, à concurrence du montant des dépôts garantis, le montant de pertes qu’il aurait dû assumer si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
(64) In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an institution under resolution is affiliated may be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Afin de garantir un partage équitable des coûts de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu d'apporter une contribution d'un montant inférieur ou égal au montant des pertes qu'il aurait dû assumer si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an institution under resolution is affiliated should be required to make a contribution not greater than the amount of losses that it would have had to bear if the entity had been wound up under normal insolvency proceedings.

Les autorités roumaines ayant, dans l'intervalle, annoncé que la garantie n'avait pas été accordée, la Commission ne saurait poursuivre son enquête.
As the Romanian authorities have, in the meantime, informed that the guarantee had not been granted, the Commission cannot pursue the investigation.

Premièrement, le Fonds de garantie salariale avait droit à des sûretés sur la dette, mais lorsque la société a omis de les constituer, il n'a pas réagi.
First, the wage guarantee fund was entitled to securities on the debt, but when the company failed to establish such securities, it did not act on the issue.