Traduction de «l’encours des garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

gonflement de l'encours de la dette [ gonflement de l'en-cours de la dette ]
increase in the stock of debt

coefficient d'ajustement de l'encours de la dette [ coefficient d'ajustement de l'en-cours de la dette ]
amortization adjustment factor

commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle
level-based surcharge | level-based interest surcharge

opération sur le stock de la dette | opération sur l'encours de la dette
stock-of-debt operation | debt stock agreement

réduction de l'encours et du service de la dette
debt and debt service reduction | DDSR

Ordonnance du 18 août 2004 sur l'application de garanties
Safeguards Ordinance of 18 August 2004

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

encours total des expositions | encours total des risques
total outstanding exposure

placement en sous-main totalement garanti (syndicat de garantie) le chef de file supporte le risque de l'émission
fully guaranteed underwriting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'encours des garanties accordées s'accroît rapidement et créera des tensions sur les finances publiques dans les années à venir.
The stock of outstanding guarantees is rapidly increasing and will put pressure on public finances in the coming years.

(iv) si la Banque subit des pertes, du fait de l’encours des garanties, de participations à des prêts, ou de prêts existant à la date à laquelle le membre a perdu cette qualité ou si une perte nette est supportée par la Banque sur les investissements en capital qu’elle détient à cette date, et si le montant de ces pertes dépasse, à cette date, le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, ledit ancien membre est tenu de rembourser, sur demande, le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses actions aurait été réduit s’il avait été tenu compte de ces pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
(iv) if losses are sustained by the Bank on any guarantees, participations in loans, or loans which were outstanding on the date when the member ceased to be a member, or if a net loss is sustained by the Bank on equity investments held by it on such date, and the amount of such losses exceeds the amount of the reserves provided against losses on the date when the member ceased to be a member, such former member shall repay, upon demand, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

Nonobstant sa déchéance de qualité de membre du Fonds, le membre déchu demeure tenu de ses obligations directes ainsi que de ses engagements conditionnels envers le Fonds aussi longtemps que subsiste un encours des garanties consenties ou des prises de participations réalisées antérieurement à la perte de sa qualité de membre.
Notwithstanding expulsion from the Fund, the expelled member shall remain bound by its direct obligations and by its contingent liabilities to the Fund so long as any part of the guarantees or equity participations contracted prior to termination of membership is outstanding.

Les coûts encourus par la BEI qui n’ont pas été recouvrés auprès des bénéficiaires, ni déduits de la rémunération de la garantie octroyée par l’Union, peuvent être couverts par cette garantie, à concurrence d’un montant cumulé correspondant à 1 % de ses encours.
Costs for the EIB which have neither been recovered from the beneficiaries nor deduced from the remuneration of the guarantee granted by the EU may be covered by the EU guarantee, within a cumulative limit corresponding to 1% of its outstanding amounts.

Le portefeuille d’investissements couvert par cette garantie (encours existant et nouvel encours prévu) pourrait totaliser 6 milliards d’EUR au maximum, ménageant ainsi une marge de manœuvre importante pour la mise en œuvre d’opérations futures et d’investissements potentiels.
The investment portfolio covered by such a guarantee, including existing and expected new exposure, could reach a maximum of EUR 6 billion creating a significant leeway for future transactions and investment opportunities.

La garantie d’État, qui portera sur un montant de 2,8 milliards d’EUR au maximum, constituera une option efficace à d’autres sûretés : elle aura pour effet de diminuer les incidences sur la liquidité des banques commerciales et permettra de rétablir le respect des critères standard de la BEI en matière de crédit pour une fraction non négligeable de l’encours de la BEI sur des projets et des banques au Portugal.
The Portfolio State Guarantee for up to EUR 2.8 billion will be an effective alternative to other collateral hence minimizing the impact on commercial banks’ liquidity and enable to restore compliance with the Bank’s standard credit criteria of a significant part of the existing EIB exposure to projects and banks in Portugal.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.
The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.

Au moins une fois par an et chaque fois qu'elle présentera une nouvelle proposition d'assistance macrofinancière, la Commission fournira des informations détaillées sur la réserve de garantie (et sur la capacité résiduelle correspondante de prêt et de garantie des prêts), des précisions sur le total des encours et des interventions passées au titre du mécanisme du Fonds de garantie, ainsi que sur le restant des ressources budgétaires disponibles pour l'assistance macrofinancière sous forme de dons.
At least once a year and when submitting a new proposal for macro-financial assistance the Commission will provide detailed information on the reserve for guarantees (and the corresponding residual lending and loan guarantee capacity), details on total outstandings and past interventions under the Guarantee Fund mechanism, as well as on the remaining budget resources available for macro-financial assistance in the form of grants.

La Commission a approuvé l'instauration d'un régime de garanties en faveur du secteur de la construction navale dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, pour un encours maximum de garanties de 600 millions de DM.
The Commission approved the installation of a guarantee system for the shipbuilding sector in the German Land of Mecklenburg-Vorpommern with a maximum of pending guarantee obligations of 600 million DM.