Traduction de «traité d’adhésion cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]
Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

entrée en vigueur du traité d'adhésion
entry into force of the Accession Treaty

Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion
ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty

demande d'adhésion à un traité
treaty adhesion claim

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Copie du Traité No 6 conclu entre Sa Majesté La Reine et Les Cris des plaines, les Cris des Bois et d'autres tribus indiennes aux Forts Carlton et Pitt et à Battle River, et adhésions à ce dernier
Copy of Treaty No. 6 between Her Majesty The Queen and the Plain and Wood Cree Indians at Fort Carlton, Fort Pitt and Battle River with Adhesions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, comme l'adhésion intervient avant le 1er janvier 2005, date prévue par le traité de Nice pour l'application de la nouvelle pondération, cette disposition a été remplacée par le traité d'adhésion. Celui-ci comporte une disposition qui règle la pondération des voix au Conseil pour les 25 États membres, basée sur le traité de Nice et applicable à partir du 1er novembre 2004, après une période de transition de mai à octobre 2004.
However, as accession will take place before 1 January 2005, the date set by the Treaty of Nice for the application of the new weighting, this provision has been replaced by the Accession Treaty, which contains a provision governing the weighting of votes in the Council for the 25 Member States, based on the Treaty of Nice and applicable from 1 November 2004, after a transitional period from May to October 2004.

2. souligne la nature purement technique de cette révision, qui n'est que la conséquence de l'accord unanime sur le traité concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (le traité d'adhésion) en tant que vingt-huitième État membre de l'Union; souligne que, pour ce motif, la révision de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 accompagnant le budget rectificatif n° 1/2013 a été exclue du débat politique interinstitutionnel en cours relatif aux modalités de règlement des paiements de 2012 restant à liquider et des négociations du budget rectificatif n° 2/2013;
2. Emphasises the purely technical nature of this revision, which is simply the consequence of the unanimous agreement on the Treaty concerning the Accession of the Republic of Croatia to the European Union (the Accession Treaty) as the 28th Member State of the Union; stresses that for that reason the revision of the IIA of 17 May 2006 accompanying Amending budget No 1/2013 has been kept separate from the ongoing political inter-institutional debate on how to settle the issue of outstanding payments from 2012 and from the negotiations on Amending budget No 2/2013;

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

1. se félicite de la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie, qui a mis un terme à près de six années de pourparlers et à plusieurs années de préparatifs qui auront modifié de façon significative le paysage sociopolitique, économique et culturel du pays; souligne la nécessité de maintenir le mouvement de réforme et considère qu'il s'agit là d'un processus inachevé, qui doit être poursuivi avec la même vigueur et la même détermination après la conclusion des négociations d'adhésion et au-delà de cette dernière; est convaincu que la réussite de ce processus renforcera le soutien et la confiance des citoyens croates vis-à-vis de l'adhésion à l'Union, et encouragera la population à participer au référendum concernant l'Union et à soutenir le traité d'adhésion; soutient la signature du traité d'adhésion et invite les États membres de l'Union à achever sa ratification en temps utile; se réjouit d'accueillir les observateurs parlementaires de Croatie;
1. Welcomes the conclusion of the accession negotiations with Croatia, bringing to an end almost six years of negotiation and several years of preparation that have significantly altered the country's socio-political, economic and cultural landscape; stresses the need to keep up the reform momentum and considers that this process is not complete, but should continue with the same vigour and hard work after the conclusion of the negotiations and beyond accession; is confident that the positive results of this process will strengthen support for EU membership among Croatia's citizens, and their trust in it, and will encourage people to participate in the EU referendum and support the Accession Treaty; supports the signing of the Accession Treaty and calls on EU Member States to complete its ratification in a timely manner; looks forward to receiving parliamentary observers from Croatia;

Or, compte tenu de l’article 1er, paragraphe 1, du protocole no 10 du traité d’adhésion de Chypre, les chiffres relatifs à cette région de Chypre sont considérés comme non pertinents pour cette évaluation.
In the light of Article 1 paragraph 1 of Protocol No 10 on Cyprus to the Accession Treaty, the figures related to that part of Cyprus were considered immaterial to the examination.

2. souligne la nature purement technique de cette révision, qui n'est que la conséquence de l'accord unanime sur le traité concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (le traité d'adhésion) en tant que 28e État membre de l'Union; souligne que, pour cette raison, cette révision de l'AII accompagnant le budget rectificatif n° 1/2013 a été exclue du débat politique interinstitutionnel en cours relatif aux modalités de règlement des paiements de 2012 restant à liquider et des négociations du budget rectificatif n° 2/2013;
2. Emphasises the purely technical nature of this revision, which is simply the consequence of the unanimous agreement on the Treaty concerning the Accession of the Republic of Croatia to the European Union (the Accession Treaty) as the 28th Member State of the Union; stresses that for this reason this revision of the IIA accompanying Amending budget No 1/2013 has been kept separate from the ongoing political inter-institutional debate on how to settle the issue of outstanding payments from 2012 and from the negotiations on Amending budget No 2/2013;

72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».
In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.

Une nouvelle proposition de négociation a été déposée sur la table, cette proposition admettant finalement que l'annexe XV fasse partie du traité d'adhésion, même si c'est uniquement parce que vous, Mesdames et Messieurs les Représentants du Conseil, ne pouvez plus réparer cette maladresse. Mais il vous appartient de ne pas empirer la situation et d'accepter l'offre que nos représentants soumettront demain au dialogue tripartite.
A fresh negotiating proposal is on the table. This proposal finally provides for Annex XV to be included in the Treaty of Accession, albeit only because you are unable to turn the clock back and retrieve this unfortunate situation, gentlemen. You are nevertheless in a position to prevent further damage and accept the proposal our representatives will take to the tripartite dialogue tomorrow.

Cette disposition vise à lever les ambiguïtés actuelles pesant sur la compatibilité entre le cadre financier et les traités d'adhésion, compte tenu de l'expérience acquise lors du dernier élargissement.
This provision aims at lifting current ambiguities concerning the coherence between the financial framework and accession treaties, based on the experience of the latest enlargement.

Cette décision porte adhésion de la Communauté européenne à deux traités conclus en décembre 1996 dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI): le traité sur le droit d'auteur et le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes.
This decision promotes the community's accession to two treaties concluded in December 1996 under the aegis of the World Intellectual Property Organisation (WIPO): the Copyright treaty and the Performances and Phonograms treaty.