Traduction de «cette fin seront toutefois déclarées compatibles » (Français → Anglais) :

Les aides aux investissements accordées aux jeunes agriculteurs à cette fin seront toutefois déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, à condition que ces derniers soient mentionnés comme tels dans le plan de développement agricole visé à l'article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005.
However, investment aid granted to young farmers for investments to comply with existing Community or national standards shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty when identified in the business plan referred to in Article 22(1)(c) of Regulation (EC) No 1698/2005.

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

Les aides à la préservation des paysages traditionnels et des bâtiments seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c) ou d), du traité si elles remplissent toutes les conditions de [l'article 5 du REC remplaçant le R 1/2004].
Aid for the conservation of traditional landscapes and buildings shall be declared compatible with Article 87(3)(c) or (d) of the Treaty if it fulfils all the conditions of [Article 5 of the BER replacing R 1/2004].

Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.
Aid for investment in agricultural holdings shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of Article 4 of Regulation (EC) No 1857/2006.

Les aides à la transplantation des bâtiments d'une exploitation dans l'intérêt public seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de [l'article 6 du REC remplaçant le R 1/2004].
Aid for the relocation of farm buildings in the public interest shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of [Article 6 of the BER replacing R 1/2004].

Par décision du 10 juin 2009 , la Commission a infligé une amende de 20 millions d’euros à Electrabel pour avoir réalisé une opération de concentration avant de lui avoir été notifiée et avant qu’elle ne soit déclarée compatible avec le marché commun, pour la période comprise entre le 23 décembre 2003 et le 9 août 2007 (14) Electrabel a contesté cette décision devant le Tribunal (15)
By decision of 10 June 2009 , the Commission imposed a fine of €20 million on Electrabel for having carried out a concentration transaction before having notified the Commission and before the concentration was declared compatible with the common market, for the period from 23 December 2003 to 9 August 2007. Electrabel challenged that decision before the General Court.

Toutefois, ni les mesures de crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements ni celles de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées furent notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut, en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE
However, neither the measures for 45% tax credits on investments nor the measures for reduction in the basis of assessment to corporation tax for newly established firms were notified to the Commission when adopted, although any new State aid should be notified in advance to the Commission and as a general rule cannot be implemented until the Commission has declared it to be compatible with the EC Treaty.

Par son arrêt rendu aujourd’hui, le Tribunal rappelle tout d’abord que, si une mesure étatique de financement d’un service public constitue une aide d’État au sens du traité, cette mesure peut néanmoins être déclarée compatible avec le marché commun sous réserve de remplir les conditions prévues par le traité.
In today’s judgment, the Court recalls first of all that, where a State measure for financing a public service constitutes State aid within the meaning of the Treaty, the measure can nevertheless be declared compatible with the common market if it meets the conditions laid down in the Treaty.

La Commission a par conséquent décidé de ne pas s'opposer à cette opération de concentration et l'a déclarée compatible avec le marché commun.
The Commission has therefore decided not to oppose the concentration, and to declare it compatible with the Common Market.

C'est pourquoi la Commission a décidé que la concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun au sens de l'article 8(2) du règlement sur les concentrations. Néanmoins la Commission suivra de près les développements dans ce secteur afin de s'assurer que les règles communautaires de la concurrence seront respectées.
Nevertheless, the Commission will follow developments in this sector very closely in order to ensure that the EC competition rules are respected.