Vertaling van "néanmoins être déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

distance d'atterrissage déclarée utilisable
declared landing distance available

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En CZ, FI, EL, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SK et SI, les demandes peuvent néanmoins être déclarées infondées ou manifestement dénuées de fondement lorsque l'autorité responsable de la détermination constate l'existence d'une circonstance relevant de l'article 23, paragraphe 4, de la directive sur les procédures d'asile, et en BG, CZ, FI, FR, DE, HU, LT, MT et SI, les dispositions nationales correspondantes tendent, de surcroît, à s'écarter de la lettre de la directive.
In CZ, FI, EL, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SK and SI applications may, however, be rejected as unfounded or manifestly unfounded where the determining authority establishes a circumstance falling under Article 23 (4) APD, and in BG, CZ, FI, FR, DE, HU, LT, MT, and SI, the corresponding national provisions tend, moreover, to depart from the Directive's wording.

4. En cas d'octroi de dérogations par la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, par la BCE, les agents déclarants effectifs peuvent néanmoins remplir l'intégralité des obligations déclaratives.
4. Where derogations have been granted by the relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), by the ECB, actual reporting agents may nonetheless fulfil the full reporting requirements.

J'ai vu un amendement, auquel je ne souscris pas—je préférerais quelque chose de mieux mais je soumets néanmoins l'idée à l'ABC—prévoyant que la personne qui est résidente permanente depuis cinq ans ou plus aurait automatiquement le droit d'appel si elle est déclarée interdite de territoire pour violation des droits de la personne et des droits internationaux, grande criminalité et criminalité organisée.
There is an amendment that I've seen, which I don't subscribe to—I'd rather have a better appeal process, but let's test it with the CBA—that if one were a permanent resident for five years or more, one would have automatic appeal rights if found inadmissible on grounds of security, violating human rights, international rights, serious criminality, organized criminality.

Par son arrêt rendu aujourd’hui, le Tribunal rappelle tout d’abord que, si une mesure étatique de financement d’un service public constitue une aide d’État au sens du traité, cette mesure peut néanmoins être déclarée compatible avec le marché commun sous réserve de remplir les conditions prévues par le traité.
In today’s judgment, the Court recalls first of all that, where a State measure for financing a public service constitutes State aid within the meaning of the Treaty, the measure can nevertheless be declared compatible with the common market if it meets the conditions laid down in the Treaty.

Néanmoins, lorsque la différence entre la superficie totale déterminée et la superficie totale déclarée dans la demande de paiement au titre d’une mesure est inférieure ou égale à 0,1 hectare, la superficie déterminée est considérée comme étant égale à la superficie déclarée.
However, where the difference between the total area determined and the total area declared in the payment claim for a measure is less than or equal to 0,1 hectare, the area determined shall be considered equal to the area declared.

Néanmoins, nous partageons la préoccupation qui vient d'être exprimée. Nous suggérons que, si la modification est adoptée telle qu'elle, le ministère de la Justice soit invité à suivre la façon dont cela touche les victimes et aussi les personnes déclarées NCR pour cause de troubles mentaux.
Nevertheless, we share the concern you've just heard expressed, and we would suggest that if the amendment goes forward as is, the Department of Justice be asked to monitor how those are affecting the victims and also the people who are NCRMD.

Cela ne s'est jamais vu qu'une personne soit accusée devant un tribunal, qu'on cache la preuve au jury et que le juge envoie néanmoins la personne en prison après l'avoir déclarée non coupable.
In a court of law it would be unheard of for a man or a woman to stand accused of a crime where the evidence was hidden from the jury and for the judge to proclaim him innocent before sending him to prison anyway.

Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'assurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.
Nevertheless, where an assurance undertaking has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties involved in attempts to rescue that undertaking may be divulged in civil or commercial proceedings.

Au sujet des mesures transitoires relatives au seuil fixé pour les traces d'OGM non autorisés dont la présence a néanmoins été jugée sans risque, une majorité de délégations ont adopté une approche ouverte à l'égard de la proposition de la présidence, tandis que d'autres se sont déclarées préoccupées par le niveau du seuil ou ont exprimé des doutes quant au délai.
Concerning the transitional provisions on the threshold set for traces of unauthorised GMOs that have nevertheless been assessed as risk-free, a majority of delegations had an open approach on the Presidency suggestion, while others expressed their concerns regarding the level of the threshold or were doubtful on the time limit.

Les autorités danoises se sont néanmoins déclarées confiantes à cet égard et le programme - et le FEDER en particulier - ne semble rencontrer, au stade actuel, aucune difficulté majeure.
But the Danish authorities have expressed confidence that this will be achieved and the Programme, especially ERDF, does not seem to face any substantial at this stage.