Toutefois, ni les mesures de crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements ni celles de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées furent notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut, en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE
However, neither the measures for 45% tax credits on investments nor the measures for reduction in the basis of assessment to corporation tax for newly established firms were notified to the Commission when adopted, although any new State aid should be notified in advance to the Commission and as a general rule cannot be implemented until the Commission has declared it to be compatible with the EC Treaty.
