Traduction de «cette enquête seront transmis » (Français → Anglais) :

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro AT.40461 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.
More information on the investigation will be available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number AT.40461.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40428 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.
More information on the investigation will be available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number 40428.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40335, dans le registre public des affaires de concurrencequi figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.
More information on the investigation will be available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number 40335.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40134 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la DG Concurrence de la Commission.
More information on the investigation will be available on the Commission's Competition website, in the public case register under the case number 40134.

Si la Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilité du recours proposé au Fonds avec le marché intérieur, ou si le CRU n'a pas transmis les informations nécessaires à la suite d'une demande formulée par la Commission en vertu du deuxième alinéa, cette dernière ouvre une enquête approfondie et en informe le CRU.
If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the proposed use of the Fund with the internal market, or where the Board has failed to provide the necessary information pursuant to a request of the Commission under the second subparagraph, the Commission shall open an in-depth investigation and shall notify the Board accordingly.

Cette zone contient les messages d'erreur qui résultent des opérations; ces messages seront transmis à l'auteur de la demande dans le cadre d'une opération ERR.
This field contains error messages resulting from transactions, which will be sent back to the requester as part of an Error Transaction.

Il convient de noter que cette société a transmis plusieurs versions modifiées de ses réponses au questionnaire lors de la visite de vérification, au point que l’enquête s’en est trouvée sensiblement perturbée car il n’a été possible de réconcilier aucune de ces versions avec les registres comptables de la société.
It should be noted that this company provided several revised versions of its questionnaire response during the verification visit to an extent that significantly impeded the investigation as it was not possible to reconcile any of the different versions with its accounts.

Les résultats de cette nouvelle procédure seront transmis aux services de la Commission et aux autres institutions concernés et partagés avec les États membres associés à la gestion et/ou au contrôle des recettes ou des dépenses communautaires.
The results of this new process will be addressed to Commission departments and the other institutions concerned and will be shared with Member States involved in the management and/or control of EU revenue or expenditure.

LES CREDITS NECESSAIRES A CETTE FIN SERONT INSCRITS EN TEMPS UTILE AU BUDGET DES COMMUNAUTES , AU POSTE CONCERNANT LES ETUDES ET ENQUETES D'ENSEMBLE PRESENTANT UN CARACTERE COMMUNAUTAIRE .
THE NECESSARY APPROPRIATIONS FOR THIS PURPOSE SHALL BE DULY ENTERED IN THE BUDGET OF THE COMMUNITIES UNDER THE ITEM RELATING TO GENERAL STUDIES AND SURVEYS OF COMMUNITY CONCERN .