Vertaling van "ouvre une enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvre-boîtes à main [ ouvre-boîte à main | ouvre-boîtes manuel | ouvre-boîte manuel ]
manual can opener

ouvre-bouche en caoutchouc | ouvre-bouche en caoutchouc durci
rubber mouth-gag

décapsuleur | ouvre-bouteille | ouvre-bouteilles
bottle opener

demi-produit | produit mi-ouvré | produit semi-fini | produit semi-ouvré | semi-produit
half-finished product | semi-finished product | semi-manufacture

plateau pour bois ouvré | carrosserie-plateau pour bois ouvré | carrosserie-plateau pour transport de bois ouvré
lumber body

plateau pour bois ouvré [ carrosserie-plateau pour bois ouvré | carrosserie-plateau pour transport de bois ouvré ]
lumber body

produits manufacturés [ marchandises fabriquées | marchandises ouvrées | articles manufacturés | marchandises manufacturées | biens manufacturés | articles fabriqués | produits fabriqués | biens fabriqués | articles ouvrés | produits ouvrés | biens ouvrés ]
manufactured goods [ manufactured products | manufactures ]

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

ouvre-boîte
can-opener | tin-opener

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet de concentration entre Praxair et Linde // Bruxelles, le 16 février 2018
Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed merger between Praxair and Linde // Brussels, 16 February 2018

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition d'Ilva par ArcelorMittal // Bruxelles, le 8 novembre 2017
Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed acquisition of Ilva by ArcelorMittal // Brussels, 8 November 2017

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet de concentration entre Celanese et Blackstone dans le secteur des mèches d'acétate // Bruxelles, le 17 octobre 2017
Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed merger of Celanese's and Blackstone's acetate tow activities // Brussels, 17 October 2017

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Syngenta par ChemChina // Bruxelles, le 28 octobre 2016
Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed acquisition of Syngenta by ChemChina // Brussels, 28 October 2016

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet de concentration entre Dow et DuPont // Bruxelles, le 11 août 2016
Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed merger between Dow and DuPont // Brussels, 11 August 2016

1. Lorsqu'elle estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête sur les conditions d'importation des produits visés à l'article 1 , la Commission ouvre une enquête.
1. Where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify an investigation, with regard to the conditions of imports of products referred to in Article 1, the Commission shall initiate an investigation.

1. Lorsqu'il lui apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant la date de la réception de l'information fournie par un État membre et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne .
1. Where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify the initiation of an investigation, the Commission shall initiate an investigation within one month of the date of receipt of information from a Member State and publish a notice in the Official Journal of the European Union .

Ce délai de conservation est automatiquement prolongé dans les cas où une autorité compétente ouvre une enquête, de manière à ce que tous les enregistrements concernés soient conservés jusqu'à la fin de cette enquête.
That period shall be automatically extended where a competent authority opens an investigation to ensure that affected records are maintained until such investigation has been concluded.

224. souligne qu'en vertu du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, les entreprises ne peuvent pas recevoir de subventions de l'Union européenne pour des investissements qui déboucheraient sur des licenciements dans la même entreprise dans une autre région de l'Union européenne; salue par conséquent le fait que la Commission ait ouvert une enquête sur une délocalisation possible dans le cadre de grands projets d'un montant supérieur à 50 millions d'EUR relevant du contrôle direct de la Commission; attend de la Commission qu'elle ouvre une enquête sur l'ampleur de ce type d'abus aux crédits de l'Union dans le cadre de projets d'un montant inférieur à 50 millions d'EUR et de projets en gestion partagée; attend également de la Commission qu'elle veille au remboursement des crédits de l'Union octroyés en violation de ces règles;
224. Stresses that, under Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council, firms may not receive EU funding for investment which would lead to job losses in those firms in another region of the EU; welcomes the fact, therefore, that the Commission has launched an investigation into possible relocation of operations in connection with major projects involving more than EUR 50 million which are under direct Commission control; looks to the Commission to launch an investigation into the scale of such improper use of EU funding in connection with projects involving less than EUR 50 million and projects under shared management; looks similarly to the Commission to make sure that EU funding which is disbursed in contravention of the rules is paid back;

au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:" Lorsqu'il lui apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant la réception de l'information fournie par un État membre et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne ".
In paragraph 1, the first sentence is replaced by the following:" Where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify the initiation of an investigation, the Commission shall initiate an investigation within one month of receipt of information from a Member State and publish a notice in the Official Journal of the European Union ".