Traduction de «procédure seront transmis » (Français → Anglais) :

Les comptes de l’Agence seront transmis pour approbation à la Cour des comptes, et sujets à la procédure de décharge.
The Agency’s accounts will be submitted for the approval of the Court of Auditors, and subject to the discharge procedure.

Veuillez m’excuser, mais je n'ai pas eu le temps de faire traduire mes commentaires d'aujourd'hui, mais ils vous seront transmis ultérieurement. Mes remarques d'ouverture porteront principalement sur quatre volets du projet de loi C-15 qui revêtent, à notre avis, une importance particulière: les infractions prévues par le système de justice militaire, les plaintes concernant la police militaire, le bureau du grand prévôt et la procédure de règlement des griefs et, plus particulièrement, le rôle du Chef d'état-major de la Défense, du CEMD, dans le processus.
My brief opening remarks will focus on four areas of Bill C-15 that we believe are of particular importance: offences under the military justice system, military police complaints, the office of the provost marshal, and the grievance process, specifically the role of the Chief of the Defence Staff within that process.

4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;
4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;

Il formalisera cet accord lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des projets de règlements, qui seront transmis au Parlement européen en vue de leur adoption selon les procédures applicables dans chaque cas.
It will formalise its agreement at a forthcoming Council meeting, after finalisation of the draft regulations, which will be sent to the European Parliament with a view to adoption under their respective procedures.

Les résultats de cette nouvelle procédure seront transmis aux services de la Commission et aux autres institutions concernés et partagés avec les États membres associés à la gestion et/ou au contrôle des recettes ou des dépenses communautaires.
The results of this new process will be addressed to Commission departments and the other institutions concerned and will be shared with Member States involved in the management and/or control of EU revenue or expenditure.

La recommandation et les commentaires qui l'accompagnent seront transmis au Parlement européen, dans le cadre de la procédure de décharge.
The Recommendation and the observations accompanying it will be forwarded to the European Parliament, within the framework of the discharge procedure.

Les mêmes procédures seront appliquées en 2002, moyennant l'exception suivante: compte tenu du fait que les négociations avec les pays les plus avancés seront proches d'aboutir, le nouvel acquis sera transmis deux fois aux pays en négociation, une fois au début de l'année, pour couvrir le nouvel acquis adopté en 2001, et une deuxième fois au début du second semestre, pour le nouvel acquis adopté pendant le premier semestre de 2002.
In 2002, the same procedures will apply with the following exception. To take into account that negotiations with the most advanced countries will come closer to their conclusion, the new acquis will be transmitted twice to the negotiating countries: once at the beginning of the year to cover the new acquis adopted in 2001 and a second time at the beginning of the second semester to cover the new acquis adopted during the first semester of 2002.

Ces deux textes seront transmis au Parlement européen en seconde lecture, dans le cadre de la procédure de codécision en ce qui concerne la décision "Orientations" et conformément à la procédure de coopération pour ce qui est de la décision relative aux actions et mesures spécifiques.
Both texts will now be transmitted to the European Parliament for a second reading, under the co-decision procedure for the Guidelines and following the co-operation procedure for the Decision on specific actions and measures.

Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, la délégation italienne maintient donc son vote négatif à propos du BRS 1/93 et demande que la présente déclaration soit annexée aux documents qui seront transmis au Parlement européen pour la suite de la procédure.
For all the abovementioned reasons the Italian delegation therefore maintains its negative vote on SAB 1/93 and requests that this statement be attached to the documents which will be forwarded to the European Parliament for the continuation of the procedure.