Vertaling van "cette enquête seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro AT.40461 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.
More information on the investigation will be available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number AT.40461.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40428 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.
More information on the investigation will be available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number 40428.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40335, dans le registre public des affaires de concurrencequi figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.
More information on the investigation will be available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number 40335.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40305 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.
More information on the investigation will be available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number 40305.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40134 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la DG Concurrence de la Commission.
More information on the investigation will be available on the Commission's Competition website, in the public case register under the case number 40134.

93. déplore vivement l'escalade militaire récente et l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, tout en étant pleinement sensible à la situation de la population civile du sud d'Israël; exhorte toutes les parties à mettre pleinement en œuvre la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent; souligne la nécessité urgente d'une responsabilisation réelle en cas de violation du droit humanitaire international; se félicite à cet égard de la décision du CDHNU de constituer une mission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur les crimes de guerre et les violations graves des droits humains par toutes les parties au récent conflit à Gaza; prie instamment toutes les parties de coopérer avec les enquêteurs sur les droits humains des Nations unies; prend acte de l'engagement pris le 27 janvier 2009 par le Conseil "Relations extérieures" de suivre attentivement cette enquête et demande à la Commission de se prononcer, en étroite consultation avec les États membres, sur les mesures à prendre lorsque les conclusions de l'enquête seront disponibles;
93. Strongly deplores the recent military escalation and the further deterioration of the humanitarian situation in Gaza, expressing at the same time its unconditional sympathy for the civilian population in southern Israel; urges all parties to fully implement UN Security Council resolution 1860 (2009) with a view to securing a permanent ceasefire; underlines the urgent need for effective accountability in cases of violations of international humanitarian law; welcomes in this regard the decision of the UNHRC to appoint an independent fact-finding mission to investigate war crimes and serious human rights violations by all sides during the recent conflict in Gaza; urges all parties to cooperate with the UN human rights investigators; takes note of the commitment of the External Relations Council of 27 January 2009 to follow those investigations closely and asks the Commission to decide, in close consultation with the Member States, on the further action to be taken once the findings are known;

Sait-elle quand les résultats de cette enquête seront disponibles?
Does the Commission know when the results of the investigation will be available?

Cette devise ne garantit pas qu’il n’y aura pas de fraude, mais elle garantit que rien, absolument rien, ne sera étouffé et qu’au contraire, des enquêtes seront initiées et que des mesures seront prises.
This watchword does not guarantee that fraud will not occur. However, it does guarantee that nothing – absolutely nothing – will be swept under the carpet.

Par ailleurs, une enquête a été adressée aux ministères des affaires étrangères des États membres et des pays candidats à l'adhésion afin d'en apprendre davantage sur leur approche en matière de traite des femmes. Les résultats de cette enquête seront transmis à la Commission européenne.
Moreover, the Ministries of Foreign Affairs of Member States and candidate countries received a questionnaire on how they tackle trafficking in women, the results of which will be made available to the European Commission.