Traduction de «cette dérogation sera revue » (Français → Anglais) :

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

À cet effet, la Commission consulte les groupes de travail existants et procède conformément aux mesures établies à l'annexe IV. Cette dérogation est revue dans un délai de cinq ans à partir du . en tenant compte de nouvelles preuves concernant les répercussions de l'exposition aux champs électromagnétiques et des avancées en matière de protection des travailleurs contre les expositions.
For this purpose the Commission shall consult the existing working groups and proceed according to the measures set out in Annex IV. This derogation shall be reviewed within five years from ., taking into account new evidence regarding the effect of exposure to electromagnetic fields and advances in protecting workers from exposure.

Cette dérogation sera appliquée au cas par cas, en prenant en compte les aspects économiques du nouvel investissement, les objectifs du marché intérieur et l’objectif de sécurité d’approvisionnement.
This exemption will be applied on a case by case basis, taking into account in the economics of the new investment, the internal market objectives and the security of supply objective.

Cette dérogation cessera dès que la France sera en mesure de transmettre cette déclaration et, en tout état de cause, au plus tard quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
That derogation shall lapse as soon as France is able to forward this report and, at all events, no more than four years after the date of entry into force of this Regulation.

Quand cette législation sera revue ou, en d’autres termes, réexaminée, il sera possible de contourner le Parlement.
When this legislation is revised, or in other words re-examined, it will be possible to bypass Parliament.

Pour les agriculteurs présentant des quotas plus importants, le niveau d’aide sera revu à la baisse. Ceci dit, l’argent économisé du fait de cette baisse sera transféré vers un fonds de restructuration et les fonds seront conservés dans l’État membre où ils ont été collectés.
For farmers with bigger quotas there will be a reduction in the support level, but this reduction will be transferred to a restructuring fund and the funds will remain in the Member State where they are collected.

En outre, en raison de la faible capacité des deux interconnexions concernées et étant donné qu'il est très improbable que cette situation change avant le 1er juillet 2007, l'impact réel de cette dérogation sur le marché intérieur sera très limité.
Furthermore, due to the small interconnection capacity of the two interconnections concerned and given that that situation is unlikely to change before 1 July 2007, the practical impact on the internal market of such a derogation will be very small.

Cette décision sera revue lors d’une réunion du Comité vétérinaire permanent prévue pour cette semaine.
This decision will be reviewed at a meeting of the Standing Veterinary Committee, scheduled for this week.

Sur cette base, et en tenant compte des éventuelles dérogations prévues par le Règlement (par exemple, les cas de suspension judiciaire), la Commission proposera une réduction nette du concours communautaire à l'Etat Membre qui sera invité à soumettre un nouveau plan de financement.
On this basis, and bearing in mind any exemptions provided for in the Regulation (such as judicial suspensions), the Commission will propose a net reduction of the Community assistance to a Member State, which will be invited to submit a new financing plan.

Les dérogations accordées en application de cette disposition sont périodiquement revues et leur prorogation est soumise à l'accord du Conseil.
The derogations granted in application of this arrangement are periodically reviewed and their extension is subject to the agreement of the Council.