La dérogation dont la France bénéficie en ce qui concerne la déclaration des agrégats relatifs à la chaleur cessera dès que la France sera en mesure de transmettre cette déclaration et, en tout état de cause, au plus tard 4 ans après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
The derogation which France has for reporting the aggregates related to heat shall lapse as soon as France is able to forward this report and, at all events, not more than 4 years after the date of entry into force of this Regulation.