Traduction de «cette démarche crée » (Français → Anglais) :

Le président suppléant: Cette démarche crée un problème de procédure, et nos discussions avec Svend Robinson vont porter précisément là-dessus.
The Acting Chairman: This causes a procedural problem, which is exactly what we will be discussing with Svend Robinson.

Le président : J'avais cru comprendre que, lorsqu'on a fait cette démarche et créé le tribunal, les 250 millions de dollars par année jusqu'à concurrence de 2,5 milliards de dollars s'ajouteraient aux règlements antérieurs.
The Chair: My understanding was that when we went through this process and established this tribunal, that $250 million per year up to $2.5 billion would be over and above other settlements that took place.

Je crois que cette démarche a été le point de départ des partenariats et de certaines des alliances qui se sont créés depuis.
I think that really started the ball rolling as far as partnerships and some of those alliances were concerned.

2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (IEP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que pour une entreprise réputée être une IEP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre la démarche concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation des objectifs de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union européenne dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;
2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of “public-interest entity” (PIE) and “network” is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of “network”; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of “network” and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;

Je dirais en tant que consommateur moi-même que j'applaudis cette démarche, mais en tant qu'exportateur, je dirais que tant que notre productivité est égale à celle des États-Unis, l'écart de 22 p. 100 dans la productivité crée un déséquilibre dans notre capacité d'exporter de manière compétitive, et je pense que cela nuit à bien des compagnies technologiques qui exportent.
I would say as an individual consumer that I applaud that, but as an exporter I would say that until our productivity is on a par with that of the U.S., the 22% gap in productivity is creating a mismatch in our ability to export competitively, and I think it's hurting many of the technology companies that are exporting.

Le directeur général de la DG Élargissement a créé un groupe de travail au niveau de la direction, chargé de diriger et de contrôler cette démarche.
The Director-General of DG Enlargement has created a Task Force at director level to monitor and steer this process.

2. Lorsqu'un État membre ou la Commission considère que des normes harmonisées dont l'application est présumée satisfaire aux dispositions spécifiques d'une mesure d'exécution applicable ne satisfont pas entièrement à ces dispositions, l'État membre concerné ou la Commission en informe le comité permanent créé en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE, en indiquant les raisons de cette démarche.
2. Where a Member State or the Commission considers that harmonised standards the application of which is presumed to satisfy specific provisions of an applicable implementing measure do not entirely satisfy those provisions, the Member State concerned or the Commission shall inform the Standing Committee set up under Article 5 of Directive 98/34/EC to that effect, giving the reasons.

Pour toutes ces raisons, honorables sénateurs, j'appuie à 100 p. 100 la démarche du sénateur Gauthier visant à ce qu'un comité du Sénat soit créé pour qu'il se penche sur cette question.
For all of these reasons, honourable senators, I fully support Senator Gauthier's actions to strike a Senate committee to look into this issue.

Afin de consolider cette démarche auprès de l'autorité budgétaire, c'est également en 1992 que la Commission a créé une rubrique budgétaire spécifique.
In order to back up this objective, the budgetary authority created a special budget heading, again in 1992.

Et on peut même penser que cette démarche-là crée des conditions pour que non seulement l’Union européenne puisse prendre, prenne, des mesures tout à fait efficaces au sujet des eaux qui la concernent directement, mais aussi des mesures telles que l’OMI elle-même, dans les tout prochains mois, sera amenée, en quelque sorte, à porter toutes ces mesures à l’échelle de la planète tout entière.
One can even assume that this initiative creates conditions not only for the European Union to adopt perfectly effective measures regarding the waters that concern it directly, but also measures to enable the IMO itself, as it were, to bring all these measures up to a fully global level within the coming months.