Vertaling van "président suppléant cette démarche crée " (Frans → Engels) :

Le président suppléant: Cette démarche crée un problème de procédure, et nos discussions avec Svend Robinson vont porter précisément là-dessus.
The Acting Chairman: This causes a procedural problem, which is exactly what we will be discussing with Svend Robinson.

* Dans les cas appropriés, cette procédure pourra être appuyée par une démarche du membre responsable et/ou du Président de la Commission effectuée directement auprès de l'Etat membre.
* Where appropriate, this procedure could be underpinned by the Member responsible and/or President of the Commission contacting the Member State directly.

La Commission entreprendra cette démarche de rapprochement avec les autres parties en étroite collaboration avec le Conseil et sa présidence.
The Commission will undertake this outreach in close contact with the Council and its Presidency.

À cet effet, la DSHEA contient les dispositions suivantes: elle a créé une définition de «supplément diététique» qui englobe les vitamines, les minéraux, les plantes médicinales, les acides aminés et toute une série d'autres ingrédients pouvant être consommés pour améliorer ou compléter le régime alimentaire; elle a créé une catégorie de sécurité spéciale et différente pour les produits phytothérapeutiques et d'autres suppléments diététiques; elle a créé une catégorie spéciale de renseignements pouvant être communiqués aux consommateurs pour accroître le flux d'information, afin que les consommateurs puissent effectuer des choix meilleurs et plus sages; elle a créé notre fameuse classe d'allégation relative à la structure ou fonction, qui permet de décrire sur l'étiquette d'un produit de quelle manière un supplément diététique ou un produit phytothérapeutique etc. peut influer sur la structure ou la fonction de l'organisme ou les mécanismes organiques influant sur les structures et fonctions de l'organisme; elle a créé une nouvelle norme de bonnes pratiques de fabrication, excluant expressément le système HACCP, soit le système des points de contrôle critiques pour l'analyse des dangers, une approche différente de la méthode BPF; elle a créé une commission présidentielle chargée de réfléchir plus avant à la manière de présenter l'information sur les étiquettes des suppléments diététiques—et cette commission a récemment remis ses conclusions au Congrès et au Président; enfin, elle a créé un bureau des suppléments diététiques, à titre de centrale d'information et de collaboration avec les autres organismes gouvernementaux, car on a jugé que l'information est par trop disparate et insuffisamment coordonnée et que des ressources sont ainsi gaspillées.
To that extent, DSHEA did the following: it created a definition of “dietary supplement” that includes vitamins, minerals, herbs, amino acids, and a wide range of other ingredients that can be consumed to improve or supplement the diet; it created a special and different safety standard for botanicals and other dietary supplements; it created a special class of information that can be made available to consumers to increase the flow of knowledge so that consumers can make better and wiser choices; it created our famous structure function claims, which allow you to describe on the label of a product how a dietary supplement, herbal products, etc., can affect the structure or function of the body or how it affects mechanisms of action that affect structures and functions of the body; it created a new requirement for good manufacturing practices specific to dietary supplements but based on food, and it specifically intended that we not approach it through HACCP, which is a hazard analysis critical control point, a different approach to GMP; it created a presidential commission to further evaluate how to present information on the labels of dietary supplements—and that commission has recently issued its findings to Congress and the President; and finally, it created an Office of Dietary Supplements to become a house for information and collaboration with other government agencies, because it was felt that there was a great deal of disparate and uncoordinated information and resources that were being wasted.

2. Lorsqu’un État membre ou la Commission considère que des normes harmonisées dont l’application est présumée satisfaire aux dispositions spécifiques d’une mesure d’exécution applicable ne satisfont pas entièrement à ces dispositions, l’État membre concerné ou la Commission en informe le comité permanent créé en vertu de l’article 5 de la directive 98/34/CE, en indiquant les raisons de cette démarche.
2. Where a Member State or the Commission considers that harmonised standards the application of which is presumed to satisfy specific provisions of an applicable implementing measure do not entirely satisfy those provisions, the Member State concerned or the Commission shall inform the Standing Committee set up under Article 5 of Directive 98/34/EC to that effect, giving the reasons.

Comme le député d'Edmonton l'a déjà signalé, il est essentiel que lorsqu'un être humain crée quelque chose avec ses mains ou avec son esprit, que cette chose, le fruit de son labeur, lui appartienne et qu'aucun agent de l'État n'ait le droit de porter atteinte à son droit à la propriété (1830) [Français] Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
As the hon. member from Edmonton already pointed out, it is essential that when a human being creates with her hands, or his mind, that the property, the resulting fruits of that labour, become his or her own and that no state agent has the right to interfere with that ownership (1830) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): The time provided for the consideration of private members' business has now expired, and the order is dropped to the bottom of the order of precedence on the order paper.

Les chambres européennes de commerce présentes à Hong Kong et les bureaux de Hong Kong et de Macao établis en Europe pourraient être associés à cette démarche et plus étroitement participer aux travaux des comités de coopération créés dans le cadre du Conseil des entreprises UE-Hong Kong.
The European Chambers of Commerce in Hong Kong and the Offices of Hong Kong and Macao in Europe could be involved and more closely integrated with the work of the EU-Hong Kong Business Council Cooperation Committees.

2. Lorsqu'un État membre ou la Commission considère que des normes harmonisées dont l'application est présumée satisfaire aux dispositions spécifiques d'une mesure d'exécution applicable ne satisfont pas entièrement à ces dispositions, l'État membre concerné ou la Commission en informe le comité permanent créé en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE, en indiquant les raisons de cette démarche.
2. Where a Member State or the Commission considers that harmonised standards the application of which is presumed to satisfy specific provisions of an applicable implementing measure do not entirely satisfy those provisions, the Member State concerned or the Commission shall inform the Standing Committee set up under Article 5 of Directive 98/34/EC to that effect, giving the reasons.

Le président suppléant (M. Kilger): Conformément à la démarche suivie pour le premier groupe de motions, j'ai la liste des députés qui proposent les diverses motions de ce groupe.
The Acting Speaker (Mr. Kilger): Following the process we adopted in the first grouping, I have before me a list of the movers of the various motions in this grouping.

À sa recommandation, le Sénat a créé le poste de président intérimaire – essentiellement un président suppléant – pour éviter de devoir choisir un sénateur pour faire office de président à chaque absence du titulaire.
At his urging, the position of Speaker pro tempore – essentially, acting Speaker – was created: this allowed the Senate to avoid having to chose a senator to act as Speaker whenever the Speaker was unavoidably absent.