Vertaling van "sénat soit créé " (Frans → Engels) :

Qu'un comité spécial du Sénat soit créé et chargé d'examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat;
That a special committee of the Senate be appointed to examine the subject matter of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, in advance of the said Bill coming before the Senate;

Qu'un comité spécial du Sénat soit créé pour examiner, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009;
That a Special Committee of the Senate be appointed to examine and report upon the expenditures set out in Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2009;

Qu'un comité spécial du Sénat soit créé et chargé d'examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat;
That a special committee of the Senate be appointed to examine the subject matter of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, in advance of the said bill coming before the Senate;

Le député n'est pas sans savoir que le 4 mai 1995 a été créé le Comité spécial du Sénat sur les accords de l'aéroport Pearson, avec comme mandat, et je cite: «Qu'un comité spécial du Sénat soit créé pour étudier tous les aspects inhérents aux politiques et aux négociations ayant mené aux accords relatifs et au réaménagement et à l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'Aéroport international Lester B. Pearson, de même que les circonstances ayant entouré l'annulation des accords en question, ainsi qu'à faire rapport à ce sujet».
As the hon. member knows, on May 4, 1995 the special committee of the Senate on the Pearson airport agreement was formed with the following mandate: ``That the special committee of the Senate be appointed to examine and report upon all matters concerning the policies and negotiations leading up to and including the agreements respecting the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport and the circumstances relating to the cancellation thereof''.