Traduction de «cette démarche-là crée » (Français → Anglais) :

Le président : J'avais cru comprendre que, lorsqu'on a fait cette démarche et créé le tribunal, les 250 millions de dollars par année jusqu'à concurrence de 2,5 milliards de dollars s'ajouteraient aux règlements antérieurs.
The Chair: My understanding was that when we went through this process and established this tribunal, that $250 million per year up to $2.5 billion would be over and above other settlements that took place.

les engagements créés après cette date, même s'ils sont créés au titre d'accords pertinents conclus avant cette date, y compris au titre d'accords-cadres entre les parties contractantes régissant des engagements multiples.
liabilities created after that date, regardless of whether they are created under relevant agreements entered into before that date, including under master or framework agreements between the contracting parties governing multiple liabilities.

Le président suppléant: Cette démarche crée un problème de procédure, et nos discussions avec Svend Robinson vont porter précisément là-dessus.
The Acting Chairman: This causes a procedural problem, which is exactly what we will be discussing with Svend Robinson.

Je crois que cette démarche a été le point de départ des partenariats et de certaines des alliances qui se sont créés depuis.
I think that really started the ball rolling as far as partnerships and some of those alliances were concerned.

2. Lorsqu’un État membre ou la Commission considère que des normes harmonisées dont l’application est présumée satisfaire aux dispositions spécifiques d’une mesure d’exécution applicable ne satisfont pas entièrement à ces dispositions, l’État membre concerné ou la Commission en informe le comité permanent créé en vertu de l’article 5 de la directive 98/34/CE, en indiquant les raisons de cette démarche.
2. Where a Member State or the Commission considers that harmonised standards the application of which is presumed to satisfy specific provisions of an applicable implementing measure do not entirely satisfy those provisions, the Member State concerned or the Commission shall inform the Standing Committee set up under Article 5 of Directive 98/34/EC to that effect, giving the reasons.

Je dirais en tant que consommateur moi-même que j'applaudis cette démarche, mais en tant qu'exportateur, je dirais que tant que notre productivité est égale à celle des États-Unis, l'écart de 22 p. 100 dans la productivité crée un déséquilibre dans notre capacité d'exporter de manière compétitive, et je pense que cela nuit à bien des compagnies technologiques qui exportent.
I would say as an individual consumer that I applaud that, but as an exporter I would say that until our productivity is on a par with that of the U.S., the 22% gap in productivity is creating a mismatch in our ability to export competitively, and I think it's hurting many of the technology companies that are exporting.

Les chambres européennes de commerce présentes à Hong Kong et les bureaux de Hong Kong et de Macao établis en Europe pourraient être associés à cette démarche et plus étroitement participer aux travaux des comités de coopération créés dans le cadre du Conseil des entreprises UE-Hong Kong.
The European Chambers of Commerce in Hong Kong and the Offices of Hong Kong and Macao in Europe could be involved and more closely integrated with the work of the EU-Hong Kong Business Council Cooperation Committees.

2. Lorsqu'un État membre ou la Commission considère que des normes harmonisées dont l'application est présumée satisfaire aux dispositions spécifiques d'une mesure d'exécution applicable ne satisfont pas entièrement à ces dispositions, l'État membre concerné ou la Commission en informe le comité permanent créé en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE, en indiquant les raisons de cette démarche.
2. Where a Member State or the Commission considers that harmonised standards the application of which is presumed to satisfy specific provisions of an applicable implementing measure do not entirely satisfy those provisions, the Member State concerned or the Commission shall inform the Standing Committee set up under Article 5 of Directive 98/34/EC to that effect, giving the reasons.

La révision de cette démarche devrait prévoir des garanties solides en matière de protection des données, assurer le plein respect des droits fondamentaux et être conforme aux principes d'élaboration des politiques définis dans la présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[9].
The revision of this approach should ensure strong data protection guarantees and full respect of fundamental rights, and be in line with the principles of policy development which have been defined in the Overview of information management in the area of freedom, security and justice[9].

Pour toutes ces raisons, honorables sénateurs, j'appuie à 100 p. 100 la démarche du sénateur Gauthier visant à ce qu'un comité du Sénat soit créé pour qu'il se penche sur cette question.
For all of these reasons, honourable senators, I fully support Senator Gauthier's actions to strike a Senate committee to look into this issue.