Vertaling van "cette décision devrait valoir " (Frans → Engels) :

Dans la célèbre affaire ZZ de 2013, un État membre a décidé, pour des motifs de sûreté de l'État, qu'un citoyen d'un autre État membre ne pouvait faire usage de son droit à la libre circulation, sans toutefoisl'informer pleinement des raisons de cette décision, faisant valoir que cela mettrait également en péril la sûreté nationale.
In the famous ZZ case from 2013 one Member State decided for national security purposes that a citizen of another Member State cannot make use of the right to free movement without however fully informing him of the grounds of that decision - arguing that also this would compromise national security.

Afin de garantir la continuité des mesures de contrôle dans toute l'Union en ce qui concerne le 5-(2-aminopropyl)indole, la présente décision devrait être sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le délai fixé pour soumettre cette nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales dans leur législation nationale, comme le prévoit l'article 2 de la décision 2013/496/UE.
In order to ensure the continuity of control measures across the Union with regard to 5-(2-aminopropyl)indole, this Decision should be without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time limit for subjecting that new psychoactive substance to control measures and criminal penalties in their national laws, as set out in Article 2 of Decision 2013/496/EU.

La période d'application des mesures prévues par la présente décision devrait prendre en compte l'épidémiologie de la peste porcine africaine et les conditions auxquelles est subordonné le rétablissement du statut de «partie officiellement indemne de la maladie», conformément au code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale. Par conséquent, cette période devrait s'étendre au moins jusqu'au 31 décembre 2018.
The period of application of the measures provided for in this Decision should take account of the epidemiology of African swine fever and the conditions to regain the African swine fever free status according to the Terrestrial Animal Health Code of the World Organization for Animal Health and therefore this period should last at least until 31 December 2018.

Ce que nous voulons dire essentiellement c'est que la sécurité nationale et l'intérêt public pourraient servir de prétexte à des décisions extrêmement politisées. Par conséquent, celui qui serait pénalisé par une telle décision devrait pouvoir se prévaloir des voies de droit régulières pour se défendre, pour faire valoir ses arguments et pour s'expliquer.
Basically what we are saying is that national security or public interest could be taken as very highly politicized decisions, and in this way that person, if the person is going to be penalized by a decision like that, has to have due process to defend himself and to represent and to explain.

L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la décision ne sera pas affecté par cette décision-cadre et la présente décision devrait contenir des dispositions spécifiques sur la protection des données à caractère personnel qui régissent ces questions plus en détail en raison de la nature, des fonctions et des compétences particulières d’Europol.
The relevant set of data-protection provisions in this Decision will not be affected by that Framework Decision and this Decision should contain specific provisions on the protection of personal data regulating these matters in greater detail because of the particular nature, functions and competences of Europol.

Si je prenais cette décision, le sort en serait jeté, et les électeurs de ma circonscription n'auraient aucun recours. Ce que j'essaie de dire au député est bien simple: c'est aux électeurs que cette décision devrait revenir, pas à nous (1315) M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Monsieur le Président, ma question sera brève.
The constituents should determine that, not us (1315) Mr. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, CPC): Mr. Speaker, my question is very brief.

La Chambre avait déjà pris une décision sur le budget et toute motion remettant en question cette décision devrait être jugée irrecevable (1520) M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Monsieur le Président, je tiens à dire dès le départ que les Canadiens se rendent bien compte maintenant des intentions du gouvernement et de ce qu'il compte faire pour chercher à se soustraire à toute obligation de rendre des comptes devant cette Chambre.
The House has already passed judgment on the budget and any motion questioning that judgment should be ruled out of order (1520) Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Mr. Speaker, I want to state at the outset that it is now becoming evident to all Canadians what the government is up to and how it intends to proceed to endeavour to prevent being held accountable in any way, shape or form in this chamber.

À cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision devrait être délivrée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible pour la juridiction de soulever d'office un des motifs de non-exécution prévus par le présent règlement.
To that end, the declaration that a judgment is enforceable should be issued virtually automatically after purely formal checks of the documents supplied, without there being any possibility for the court to raise of its own motion any of the grounds for non-enforcement provided for by this Regulation.

Ce n'est pas correct. C'est un groupe indépendant qui devrait prendre cette décision, et cette décision devrait être soumise à l'approbation du Parlement du Canada.
It should be an independent arm's length group that makes those decisions and those decision should be reviewed by the Parliament of Canada.

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...
4. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council : - noted the amendments agreed between Liechtenstein and Switzerland to their Customs Treaty in order to allow the participation of Liechtenstein to the EEA; - reached agreement on the substance of the necessary adaptations to the Protocols and Annexes of the EEA Agreement for the purposes of the application of this Agreement to Liechtenstein, as given in the Annex to the present conclusions; - welcomed the pragmatic solutions found to several complex difficulties in the field of free movement of goods arising from the maintenance by Liechtenstein of its Customs Treaty with Switzerland, albeit in modified form; - recognised the political importance for Liechtenstein of the transitional arrangements already agreed for the free movement of persons, which remains a fundamental element for the EEA, and welcomed the solution found for this question in the form of the Joint Declaration attached to these conclusions; - concluded on that basis that the condition of Article 121(b) of the EEA Agreement, namely that the good functioning of the EEA Agreement will not be impaired by the regional union between Liechtenstein and Switzerland, is fulfilled; - noted that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland, together with the Adjusting Protocol to the EEA Agreement, will be subject to ratification in Liechtenstein; - agreed that the formal decision of the EEA Council concerning the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein should be taken, on this basis, by written procedure as soon as possible in early 1995 ; this decision should enter into force on 1 May 1995, provided that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland have entered into force at the latest by that date.