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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «prenais cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'en tant que coroner je prenais une décision que quelqu'un n'aimait pas, cette personne pouvait demander un examen judiciaire devant la Cour suprême.

When I as coroner made a decision that someone did not like, that person could ask for a judicial review before the Supreme Court.


Les discussions politiques sont un peu difficiles à faire parce que c'est après le fait et cela n'a pas la même importance que si je prenais moi-même cette décision.

It is rather difficult to engage in political discussion because it is after the fact and it does not have the same significance it would if I were making the decision.


Si je prenais cette décision, le sort en serait jeté, et les électeurs de ma circonscription n'auraient aucun recours. Ce que j'essaie de dire au député est bien simple: c'est aux électeurs que cette décision devrait revenir, pas à nous (1315) M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Monsieur le Président, ma question sera brève.

The constituents should determine that, not us (1315) Mr. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, CPC): Mr. Speaker, my question is very brief.


M. Marc LeFrançois: Je ne peux pas répondre à cette question parce que ce n'était pas moi qui prenais les décisions; je n'étais pas autorisé à prendre de telles décisions.

Mr. Marc LeFrançois: I cannot answer that question because the decisions are not being made by me and I don't have the right to make those decisions.




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Date index: 2023-03-16
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