Vertaling van "pouvoir se prévaloir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ii)pouvoir se prévaloir d'une certaine expérience en matière de participation aux programmes de l'Union en matière de recherche et d'innovation.
(ii)a good track record of participation in Union research and innovation programmes.

pouvoir se prévaloir d'une certaine expérience en matière de participation aux programmes de l'Union en matière de recherche et d'innovation.
a good track record of participation in Union research and innovation programmes.

Je dirais enfin que même en ce qui concerne certaines des observations faites au comité au sujet de dédoublement et d'affaires judiciaires, il se peut que des collectivités avoisinantes comme les Gitanyow et les Gitxsan notamment, veuillent se prévaloir des termes de l'Accord définitif afin de pouvoir se prévaloir, par exemple, des paragraphes 33 à 35 des Dispositions générales.
One last comment I'd offer for your consideration is that even against the backdrop of some of the comments that have been made to the committee about overlaps and court cases, particularly for neighbouring communities like the Gitanyow and the Gitxsan, they may want to rely on the terms of the final agreement in order to be able to rely on, for instance, paragraphs 33 to 35 of the general provisions.

Enfin, la Cour souligne que le fait de pouvoir se prévaloir ipso facto de la protection de la directive n’entraîne toutefois pas un droit inconditionnel de se voir reconnaître le statut de réfugié.
Lastly, the Court points out that the fact that the persons concerned are ipso facto entitled to the protection conferred by the directive does not, however, entail an unconditional right to refugee status.

Pouvoir se prévaloir d'un bon bilan dans la mise en œuvre des obligations au titre de l'AI/ASA serait un élément très important pour qu'une demande d'adhésion crédible puisse être prise en considération par l'UE.
A satisfactory track record in implementing obligations under the SAA/IA would be a key element for a credible membership application to be considered by the EU.

Partant du constat que, après l'adoption des recommandations de l'ORD de février 1998, il était encore nécessaire d'édicter un acte juridique communautaire pour mettre en oeuvre la recommandation de l'ORD, l'Avocat général soulève la question de savoir si, exceptionnellement, Biret ne doit toutefois pas pouvoir se prévaloir de la recommandation de l'ORD et, alors, invoquer directement le droit de l'OMC parce que le délai imparti à la Communauté pour mettre en oeuvre les recommandations était expiré depuis longtemps.
The Advocate General observes that after the issue of the DSB recommendations of February 1998 it was still necessary to adopt a Community measure in order to implement them. He goes on to consider whether, exceptionally, Biret should nevertheless be able to rely on the DSB recommendation and therefore directly on WTO law because the period for implementing the recommendations has long since expired.

Il en résulte que la différence de rémunération ne peut pas être attribuée à une source unique et, en conséquence, il manque une entité pouvant être tenue pour responsable de cette différence et de son élimination, ce qui constitue, selon la jurisprudence de la Cour, une condition pour pouvoir se prévaloir du principe d'égalité.
It follows that the difference in pay cannot be attributed to a single source, and that there is no body that can be held liable for that difference and for its elimination which, under the Court's case law is a pre-requisite for the application of the principle of equal treatment.

Les intermédiaires d'assurance et de réassurance devraient pouvoir se prévaloir de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, qui sont consacrées par le traité.
Insurance and reinsurance intermediaries should be able to avail themselves of the freedom of establishment and the freedom to provide services which are enshrined in the Treaty.

(11) Le transporteur aérien communautaire ne devrait pas pouvoir se prévaloir de l'article 21, paragraphe 2, de la convention de Montréal, sauf s'il prouve que le dommage n'était pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur ou de ses préposés ou mandataires.
(11) The Community air carrier should not be able to avail itself of Article 21(2) of the Montreal Convention unless it proves that the damage was not due to the negligence or other wrongful act or omission of the carrier or its servants or agents.

2. L'assujetti non établi informe l'État membre d'identification du moment où il commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir du régime spécial.
2. The non-established taxable person shall state to the Member State of identification when his activity as a taxable person commences, ceases or changes to the extent that he no longer qualifies for the special scheme.