En outre, même si l'on ne saurait exclure que le droit exclusif de Teracom ait eu une incidence sur
sa rentabilité, et donc également, dans une certaine mesure, sur la rentabilité de l'apport d'actionnaire remboursable, il n'est pas pos
sible de déterminer cette incidence avec certitude, puisque Teracom est soumise à un système de prix r
églementés (voir la description détaillée aux considérants 42, 43 et 102) et
...[+++] ne peut donc exercer librement sa puissance de marché.
Moreover, although it cannot be excluded that the exclusive right may have influenced the profitability of Teracom and, therefore, of the shareholder contribution to a certain extent, this cannot be established with certainty since Teracom is subject to price regulation — as explained above in paragraphs 42, 43 and 102 — and cannot freely exercise its market power.