Vertaling van "cette dissension à laquelle faisait allusion " (Frans → Engels) :

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?
Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

– Monsieur le Président, nous saluons également le rapport Lynne, et soutenons pleinement l’engagement en faveur d’une directive globale. Nous considérons que celle-ci fait partie de l’évolution culturelle à laquelle faisait allusion M Bauer.
– Mr President, we too welcome the Lynne report and fully support the commitment to a comprehensive directive and see this as part of the cultural shift that Mrs Bauer referred to.

Je pense que les contributions sont déjà fort importantes, y compris la réunion à laquelle faisait allusion Madame la Commissaire, qui a été fort productive.
I believe a great deal has been contributed already, including the meeting the Commissioner referred to, which was very productive.

Nous devons absolument prendre en considération le risque d’une issue mitigée, voire contre-productive, à laquelle faisait allusion la présidence du Conseil, étant donné les divergences internationales sur la question.
We need to be alive, however, to the risk of an ambiguous or even a counterproductive outcome – and the Council Presidency has alluded to it – given international divisions on this subject.

Le tableau ci-après présente l’évolution du niveau général des recettes publicitaires de TV2 pour la période 1998-2002 pour laquelle la plaignante affirme que cette société faisait baisser les prix sur le marché danois (en millions DKK):
The table below gives an overview of the trend in TV2’s overall level of advertising income (million DKK) from 1998 to 2002, the period during which the complainant alleges that TV2 was forcing down prices on the Danish market:

Deuxièmement, l'interopérabilité des systèmes d'accès ? la télévision numérique au niveau des consommateurs, ? laquelle faisait allusion l'orateur précédent, M. van Velzen.
Secondly, there is the interoperability of the access systems to digital TV at subscriber level, as mentioned by the previous speaker Mr van Velzen.

Il permettra de fournir une assistance financière communautaire pour la réception, l'intégration et le retour volontaire de réfugiés, déplacés ou demandeurs d'asile, ce qui constitue un instrument efficace d'humanisation de la politique européenne en matière d'asile, humanisation à laquelle faisait allusion un député il y a quelques instants.
This will provide financial assistance from the Community budget for the reception, the integration and the voluntary return of refugees, displaced persons and asylum-seekers which is a relevant instrument to give a human dimension to the asylum policy of the Union, as one Member of the House requested just a few moments ago.

La principale raison pour laquelle la protection subsidiaire n'a pas été incluse dans le règlement de Dublin réside dans le fait qu'à la date de son adoption, cette notion ne faisait pas encore partie de l'acquis de l'UE en matière d'asile.
The main reason why subsidiary protection was not included in the Dublin Regulation was that at the time of its adoption, such a concept was not yet part of the EU asylum acquis.

La principale raison pour laquelle la protection subsidiaire n'a pas été incluse dans le règlement de Dublin réside dans le fait qu'à la date de son adoption, cette notion ne faisait pas encore partie de l'acquis de l'UE en matière d'asile.
The main reason why subsidiary protection was not included in the Dublin Regulation was that at the time of its adoption, such a concept was not yet part of the EU asylum acquis .