Traduction de «cette société faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire.
4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the compulsory disclosure.

Dans leur témoignage devant le CRTC lors des audiences de renouvellement de permis l'année dernière, les représentants de la CBC ont donné l'impression que la société faisait l'autruche relativement à cette question.
CBC's testimony before the CRTC at last year's licence renewal hearings suggests that its head was in the sand in this matter.

97 (1) Lorsque, après 1971, une société de personnes a acquis des biens auprès d’un contribuable qui, immédiatement après le moment de l’acquisition, faisait partie de la société de personnes, cette dernière est réputée les avoir acquis à un prix égal à leur juste valeur marchande à ce moment et le contribuable est réputé en avoir disposé et en avoir tiré un produit égal à cette juste valeur marchande.
97 (1) Where at any time after 1971 a partnership has acquired property from a taxpayer who was, immediately after that time, a member of the partnership, the partnership shall be deemed to have acquired the property at an amount equal to its fair market value at that time and the taxpayer shall be deemed to have disposed of the property for proceeds equal to that fair market value.

Dernièrement, j'ai entendu dire que cette société faisait de l'exploration dans le Nord de l'Alberta.
I last heard that the company was exploring in northern Alberta.

Le tableau ci-après présente l’évolution du niveau général des recettes publicitaires de TV2 pour la période 1998-2002 pour laquelle la plaignante affirme que cette société faisait baisser les prix sur le marché danois (en millions DKK):
The table below gives an overview of the trend in TV2’s overall level of advertising income (million DKK) from 1998 to 2002, the period during which the complainant alleges that TV2 was forcing down prices on the Danish market:

Dans la mesure où les résultats financiers des sociétés retenues dans l’échantillon, dont faisait partie cette société, se sont détériorés après septembre 2011, la double comptabilisation ne peut être considérée comme une source de préjudice.
Given that the financial performance of the sampled companies declined after September 2011, and this company was included in the sample, double counting cannot be considered a source of injury.

J'ai notamment proposé d'y intégrer une disposition de temporarisation, probablement cinq ans, de façon à être en mesure de dire, au bout du compte, si la question se rend devant la Cour suprême, que notre société faisait face à un problème majeur, comme c'était le cas pour l'alcool au volant, que nous avons imposé la peine obligatoire minimale et que vous avez accepté cette situation.
One of the proposals I had made is to include a sunset law, probably five years, in a way of being able to say, ultimately, if it goes all the way to the Supreme Court, that we had a major problem in our society, much as we did with impaired driving, we imposed the minimum mandatory, and there, you accepted that.

4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire".
4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the mandatory disclosure".

Cette prise de conscience est intervenue alors que l'impact des TIC se faisait sentir de manière croissante à tous les niveaux de la société.
This awareness has emerged at a time when the impact of ICT is being increasingly felt at all levels of society.

Cette proposition remplace la proposition précédente d'une 13e directive en matière de droit des sociétés concernant les procédures relatives aux offres publiques d'achat faisait partie du train de mesures présenté dans le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur de 1985.
This proposal replaces a previous proposal for a 13th Company Law Directive on takeover bid procedures which formed part of the programme of measures featured in the 1985 White Paper on the completion of the Internal Market.