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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «laquelle faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme il n'a pas répondu à cette demande, je veux présenter une motion dans laquelle le comité exprime son mécontentement à l'égard de la réponse que le ministre des Affaires étrangères a formulée concernant sa demande, laquelle faisait suite à la motion adoptée à l'unanimité par le comité afin de convoquer M. Abdelrazik.

He didn't answer that query, so I want to put forward the motion that as a committee we express displeasure with the response of the Minister of Foreign Affairs to our request, which was a unanimous motion passed at this committee to have Mr. Abdelrazik present.


Ces progrès ont été observés lors de la conférence d'adhésion d'octobre 2009, laquelle faisait suite à l'accord politique sur la question frontalière conclu entre la Slovénie et la Croatie en septembre 2009.

This progress was noted by the Accession Conference in October 2009, following the political agreement of September 2009 between Slovenia and Croatia on the handling of the border issue.


Pour ce qui est de la question à laquelle faisait allusion le député, les ministres de l'Environnement se rencontrent fréquemment.

As to the matter the member alluded to, the environment ministers meet frequently.


Il y a une dizaine d'années, la situation financière à laquelle faisait face le gouvernement fédéral était alarmante.

Ten years ago, the federal government faced an alarming financial situation.


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Il pourrait se produire des circonstances, comme celle à laquelle faisait allusion le sénateur Gauthier, où un gouvernement fédéraliste remercierait Dieu de l'existence du Sénat si l'opposition combinée adoptait une position qui allait à l'encontre du Canada auquel nous croyons en cette Chambre.

There are circumstances such as Senator Gauthier has just alluded to in which a federalist government over there might thank God for the existence of a Senate in a situation in which the combined opposition took a position antithetical to the Canada in which those of us in this chamber believe.


Ceci faisait suite à l'échange de lettres entre le président Prodi et le Premier ministre Zhu sur la nécessité de renforcer la coopération en la matière, notamment à la lumière de la tragédie de Douvres de juin 2000, au cours de laquelle 58 Chinois candidats à l'immigration clandestine ont péri.

This followed up the exchange of letters between President Prodi and Prime Minister Zhu on the need to strengthen co-operation in this area, not least in the light of the Dover tragedy in June 2000 when 58 would-be Chinese illegal migrants perished.


La principale raison pour laquelle la protection subsidiaire n'a pas été incluse dans le règlement de Dublin réside dans le fait qu'à la date de son adoption, cette notion ne faisait pas encore partie de l'acquis de l'UE en matière d'asile.

The main reason why subsidiary protection was not included in the Dublin Regulation was that at the time of its adoption, such a concept was not yet part of the EU asylum acquis .


1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utilis ...[+++]

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.


Toutefois, l'Entente de développement économique régionale, l'EDER, à laquelle faisait référence mon savant collègue un peu plus tôt, est maintenant arrivée à échéance, on parle de décembre 1994, et le fédéral a refusé de la renouveler.

However, ERDA, the Economic and Regional Development Agreement to which my distinguished colleague referred earlier, came to an end, that was in December 1994 I think, and the federal government has refused to renew it.


On peut citer, à titre d'exemple, que la commission des pétitions du P.E. a examiné, et par la suite classé, une pétition dans laquelle un accompagnateur provenant d'un État membre faisait état d'obstacles rencontrés pour exercer des tâches relevant de la profession de guide touristique dans un autre État membre (il s'agissait en l'occurrence de fournir des explications à son groupe de touristes à l'intérieur du Baptistère de Florence).

For example, Parliament's Committee on Petitions examined and rejected a petition in which a travel courier from a Member State met obstacles to exercising tasks involving the profession of tourist guide in another Member State - in this case this involved providing a commentary to the courier's group of tourists inside the Florence Baptistry.




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laquelle faisait ->

Date index: 2022-04-28
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