Adopté par le Conseil en décembre 1995, il propose également, et ce, pour la première fois dans un texte de droit communautaire, une définition "large" de la notion d'irrégularité, qui faisait défaut depuis des années. La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés concerne le traitement pénal des actes, pouvant être qualifié de "criminels", à l'encontre du budget communautaire.
The regulation also, for the first time, gives a uniform definition of irregularities. A Convention on the protection of the Community's financial interests covering criminal penalties for fraud in the Member States was signed by the Council in July.