Traduction de «cette disposition établit clairement » (Français → Anglais) :

Une autre disposition établit clairement que le TTIP n'empêchera pas l'UE de faire appliquer ses règles en matière d’aides d’État.
A further provision clarifies that TTIP will not prevent the EU from enforcing its state aid law.

La disposition établit clairement la raison pour laquelle il faut donner avis.
That provision clearly sets out the reason for the notice.

Le premier alinéa, point b), de cette disposition établit notamment qu'un jeune agriculteur doit exercer un contrôle effectif et durable sur la personne morale en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers, seul ou conjointement avec d'autres agriculteurs.
In particular, point (b) of the first subparagraph of that provision provides that a young farmer needs to exercise effective and long-term control over the legal person in terms of decisions related to management, benefits and financial risks either solely or jointly together with other farmers.

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;

C'est pourquoi cette disposition établit très clairement le but de la loi, qui comporte trois aspects: protection, conservation et utilisation.
That is why this provision establishes very clearly the purpose of the Act, which involves three aspects: protection, conservation and use.

Les États membres exigent des MTF qu’ils obtiennent l’autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.
Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Dans la loi qui s'applique au Québec, il y a une disposition qui est légèrement ambiguë mais qui, conjuguée à une autre, établit clairement que, au Québec, si un journal ou un autre média permet à une personne qui se considère lésée d'exercer son droit de réplique, le fait de publier cette réplique signifie qu'aucun tort n'a été causé — ce qui est bien différent de ce que prévoit la convention interaméricaine.
In the applicable legislation in Quebec, there is one clause that is a little ambiguously worded, but taken in conjunction with another clause, it makes it clear that, in Quebec, if a newspaper or other communications medium allows the person who deems himself or herself to have been offended to exercise a right of reply, then the fact of publishing that reply means that there are no damages — quite different from the Inter-American Convention.

Cette disposition établit assez clairement les critères s'appliquant aux déclarations de sénateurs.
That rule spells out pretty clearly the criteria for Senators' Statements.