Traduction de «pourquoi cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pourquoi voulez-vous cette promotion?
Why do you want that promotion?

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi cette disposition, qui a été beaucoup commentée, nous paraît-elle nécessaire ?
Why is this provision – which was commented on a lot – necessary for us?

C'est pourquoi cette disposition devrait avoir un caractère facultatif pour ces États membres.
Therefore, it is proposed that this provision would be optional for these Member States.

C'est pourquoi il est envisagé, dans le cadre de la nouvelle proposition et pour autant que les États membres puissent démontrer qu'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour mettre en œuvre cette législation, de permettre à ces derniers de solliciter une prolongation du délai fixé pour le respect des dispositions dans les zones touchées, à condition de remplir des critères stricts et de mettre en place des plans en vue de leur mise en conformité.
Therefore, as part of the new proposal and where Member States can demonstrate that they have taken all reasonable measures to implement this legislation, it is proposed to allow them to request an extension to the deadline for compliance in affected zones if strict criteria are met and plans are in place to move towards compliance.

C’est pourquoi cette disposition est importante: elle fixe le délai de paiement maximum à 60 jours, augmente de 8 % les intérêts en cas de retard de paiement et rend illégale l’utilisation de conditions contractuelles inéquitables pour le créancier.
That is why the provision is important: it sets the maximum payment period at 60 days, increases interest on late payments to 8% and outlaws the use of contractual terms that are unfair to the creditor.

La directive relative à la qualité des carburants (directive 2009/30/CE modifiant la directive 98/70/CE), qui vise à réaliser l'objectif de 6 % de réduction des émissions pour les carburants destinés au transport d'ici à 2020, fixe au 1 janvier 2011 le délai de mise en œuvre de dispositions définissant la valeur de base pour les émissions de gaz à effet de serre des carburants destinés au transport ainsi que les modalités des procédures d'information annuelle des États membres en vertu de l'article 7 bis. La Commission peut-elle indiquer pourquoi cette échéance n'a pas été respectée et pourquoi les dispositions d'exécution proposées n'ont pas été soumises au contrôle du Parlement trois mois avant cette échéance?
The Fuel Quality Directive (Directive 2009/30/EC amending Directive 98/70/EC), which aims to fulfil a 6% emission reductions target for transport fuels by 2020, sets a deadline of 1 January 2011 for implementing provisions to set the baseline value for greenhouse gas emissions from transport fuels, and for the methodology on the Member States’ annual reporting procedures under Article 7a. Will the Commission explain why this deadline has not been met and why Parliament was not sent the proposed implementing provisions for scrutiny three months in advance of this deadline?

la part de fonds propres à la disposition du gestionnaire et une déclaration détaillée précisant pourquoi le gestionnaire estime que cette part est suffisante pour maintenir les ressources humaines et techniques nécessaires à la bonne gestion de son fonds de capital-risque éligible.
the amount of own funds available to that manager and a detailed statement as to why that manager considers that amount to be sufficient for maintaining the adequate human and technical resources necessary for the proper management of its qualifying venture capital funds.

C'est pourquoi cette disposition ne devrait ni ne doit imposer des restrictions inutiles.
Therefore, these provisions should not and need not impose unnecessary restrictions.

Si le cadre général et les principes directeurs définis dans cet article spécifique ne doivent pas être remis en cause, il convient toutefois de se demander pourquoi aucune disposition ne prévoit la communication de cette information aux autorités compétentes dans les États membres ainsi qu'au Parlement européen, afin d'en permettre l'évaluation par ceux qui sont appelés à approuver l'accord.
In this particular article, while the general framework and the governing principles are sound, the question should be raised as to why no provision is made for the communication of this information to the competent authorities in the Member States and to the European Parliament, so that they can be evaluated by those who are called upon to approve the Agreement.

(1430) [Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du jour portait attention à ces questions et aux insinuations formulées; c'est pourquoi les dispositions sur la passation de marchés ont été modifiées afin que les commissions soient abolies et que les services soient payés à un taux horaire; c'est pourquoi le processus d'acquisition a été séparé du processus de gestion des contrats; c'est pourquoi, à partir de cette date, les règles et processus du gouvernement quant aux achats en régime de concurrence ont été respectés à la lettre; et c'est aussi pourquoi le programme a éventuellement été aboli.
(1430) [English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the government of the day was paying attention to those questions and to the insinuations that were raised, which is why the contracting provisions were changed to cut out commissions and only pay services on an hourly rate; that is why the procurement process was segregated from the contract management process; that is why the competitive processes and rules of government were strictly followed from then on; and that is why eventually the program was shut down altogether.

C'est pourquoi l'article 9 s'inspire de diverses dispositions relatives à la compétence juridictionnelle de la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du protocole de cette Convention et de la Convention sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires d'États membres de l'Union européenne.
For that reason the provisions of Article 9 are modelled on various provisions used for different forms of crimes with particular international dimensions. The models used are the jurisdiction provisions of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests, the second Protocol to that Convention and the Convention on the fight against Corruption involving officials of the Communities or officials of Member States of the European Union.