Traduction de «dispositions soient clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

Peu importe le nombre de fois où le ministre tente de nous rassurer, je tiens à ce que ces dispositions soient clairement énoncées dans le projet de loi et à ce qu'elles ne laissent pas place à l'interprétations.
No matter how many assurances the minister provides, I want to be sure that these provisions are clearly stated in the bill and will not be left open for interpretation.

Il convient que ces dispositions soient énoncées clairement et en temps utile dans une stratégie de sortie à soumettre à l’instance de surveillance des enchères.
Such measures should be laid down in a clear and timely manner in an exit strategy that should be reviewed by the auction monitor.

les responsables de la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement identifiés.
specific points of responsibility exist to implement each provision of this Regulation.

Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.
Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Depuis quelques années, des recommandations royales sont annexées à des projets de loi d'initiative ministérielle sans que soient clairement précisées les dispositions autorisant le prélèvement de fonds sur le Trésor même si l'énumération de ces dispositions est censée être obligatoire selon les autorités en matière de procédure.
For some years now, Royal Recommendations have been attached to government bills without clearly identifying the clauses which authorize the expenditure from the Consolidated Revenue Fund, even though this identification is supposed to be obligatory according to the procedural authorities.

Aussi, je considère essentiel qu'ils soient clairement et directement informés des nouvelles dispositions en vigueur dans le domaine de la politique régionale, tout comme je souhaite que la Commission européenne entretienne des relations de confiance avec les autorités de gestion dans les Etats membres.
I also consider it essential that they should be clearly and directly informed about the new rules in the field of regional policy, and equally I want to see the Commission maintaining its good relations with managing authorities in the Member States.

Depuis quelques années, des recommandations royales sont annexées à des projets de loi d'initiative gouvernementale sans que soient clairement identifiées les dispositions autorisant le prélèvement de fonds sur le Trésor même si l'identification de ces dispositions est censée être obligatoire selon les autorités en matière de procédure.
For some years now, royal recommendations have been attached to government bills without clearly identifying the clauses which authorize the expenditure from the Consolidated Revenue Fund, even though this identification is supposed to be obligatory according to procedural authorities.

En définitive, les comités sont un élément important du Sénat et il est également important que les dispositions qui les régissent soient clairement et pleinement comprises.
After all, committees are an important feature of the Senate and it is equally important that the rules relating to them be clearly and fully understood.