Traduction de «cette disposition serait abrogée » (Français → Anglais) :

Cette disposition serait modifiée de manière à rendre le mécanisme actuel plus dynamique et plus souple.
This provision would be amended to render the current mechanism more dynamic and adaptable.

En fait, lorsque les représentants de l'Association des avocats criminalistes ont comparu devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne qui étudiait ce même projet de loi, ils ont affirmé que cette disposition serait abrogée parce qu'elle s'applique postfacto à un délinquant qui a déjà été condamné.
In fact, when representatives of the Criminal Lawyers' Association appeared before the Standing Committee on Justice and Human Rights that was considering this legislation, they suggested that the whole provision would fall because it was applying ex post facto to an offender who had previously been convicted.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Si les dispositions relatives à l’accès aux informations en question sont intégrées de cette manière, les dispositions correspondantes du présent règlement devraient être abrogées, à condition que les droits d’accès aux informations sur la réparation et l’entretien soient préservés à leur niveau actuel.
If the provisions governing access to such information are consolidated in this way, the corresponding provisions of this Regulation should be repealed, as long as existing rights of access to repair and maintenance information are preserved.

6. Lorsqu’une loi édictée avant l’entrée en vigueur des Lois révisées et restant en vigueur après cette date ou lorsqu’un texte ou document quelconque fait mention d’une loi ou d’une disposition législative abrogée par l’article 3, cette mention, après l’entrée en vigueur des Lois révisées, est censée, pour tout ce qui est postérieur à cette date, viser la disposition législative comprise dans les Lois révisées et comportant le même effet que la loi ou la disposition législative abrogée.
6. A reference in any Act enacted before the coming into force of the Revised Statutes and remaining in force after that time, or in any instrument or document, to any Act or enactment repealed under section 3, shall, after the Revised Statutes take effect, be deemed, in respect of any subsequent transaction, matter or thing, to be a reference to the enactment in the Revised Statutes having the same effect as the repealed Act or enactment.

Notre recommandation serait que cette disposition soit abrogée.
Our recommendation would be that that should be revoked.

Toute loi ou disposition énumérée dans le rapport annuel qui n'est pas encore entrée en vigueur à la fin de cette année-là serait abrogée le 31 décembre à moins que l'une des deux Chambres n'adopte une résolution à l'effet contraire.
Any act or provision that was listed in the annual report and that has still not come into force by the end of that year would be repealed as of December 31 unless either chamber adopts a resolution that the act or provision not be repealed.

À la suite de l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2006/43/CE devrait être abrogée.
Following the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the provision establishing that time restriction in Directive 2006/43/EC should be deleted.

Même s'il était déterminé que de telles dispositions concernant la rétroactivité allaient à l'encontre de la Charte, seule cette partie de la loi serait abrogée.
Even if such retroactivity provisions were found to be unconstitutional, only that part of the legislation will be struck down.

Les États membres peuvent choisir entre plusieurs possibilités, dont l'une est la reconnaissance mutuelle, en fonction des circonstances de chaque cas En cas d'adoption de cette proposition, la directive 2001/40/CE ferait double emploi et serait donc abrogée.
Member States may select different options, one of them being mutual recognition, depending on the circumstances of the particular case. Upon adoption of this proposal, Directive 2001/40/EC will become redundant and will therefore be repealed.