Vertaling van "affirmé que cette disposition serait abrogée " (Frans → Engels) :

En fait, lorsque les représentants de l'Association des avocats criminalistes ont comparu devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne qui étudiait ce même projet de loi, ils ont affirmé que cette disposition serait abrogée parce qu'elle s'applique postfacto à un délinquant qui a déjà été condamné.
In fact, when representatives of the Criminal Lawyers' Association appeared before the Standing Committee on Justice and Human Rights that was considering this legislation, they suggested that the whole provision would fall because it was applying ex post facto to an offender who had previously been convicted.

6. Lorsqu’une loi édictée avant l’entrée en vigueur des Lois révisées et restant en vigueur après cette date ou lorsqu’un texte ou document quelconque fait mention d’une loi ou d’une disposition législative abrogée par l’article 3, cette mention, après l’entrée en vigueur des Lois révisées, est censée, pour tout ce qui est postérieur à cette date, viser la disposition législative comprise dans les Lois révisées et comportant le même effet que la loi ou la disposition législative abrogée.
6. A reference in any Act enacted before the coming into force of the Revised Statutes and remaining in force after that time, or in any instrument or document, to any Act or enactment repealed under section 3, shall, after the Revised Statutes take effect, be deemed, in respect of any subsequent transaction, matter or thing, to be a reference to the enactment in the Revised Statutes having the same effect as the repealed Act or enactment.

Notre recommandation serait que cette disposition soit abrogée.
Our recommendation would be that that should be revoked.

Des amendements à apporter au code pénal ont également été déposés et pourront être considérés prochainement, tandis que l'incertitude règne autour d'une loi comprenant une disposition qui prévoit l'interdiction de la manifestation ou de la promotion de l'orientation sexuelle dans la publicité, les autorités affirmant que cette disposition constitue une erreur qu'il convient de corriger.
Amendments to the Penal Code have also been tabled and could be examined soon, while uncertainty surrounds a law containing a prohibition of the 'manifestation or promotion of sexual orientation' in advertising, as authorities affirm that this provision is a mistake to be corrected.

À sa décharge, il convient de souligner que le président Karzaï a déclaré que cette loi serait abrogée, mais il aura fallu pour cela une forte pression de la part de la communauté internationale, dont cette résolution de notre Parlement.
To his credit, President Karzai has said this law will be repealed, but it has taken a great deal of international pressure, including this resolution from our Parliament, to get us to this stage.

Cette disposition serait bien entendu sans préjudice du droit d'initiative de la Commission et ne donnerait lieu qu'à une suggestion que la Commission serait libre de suivre ou pas.
The provision would naturally be without prejudice to the right of initiative of the European Commission and would only be a suggestion that the commission can choose whether to act or not to act on.

Toute loi ou disposition énumérée dans le rapport annuel qui n'est pas encore entrée en vigueur à la fin de cette année-là serait abrogée le 31 décembre à moins que l'une des deux Chambres n'adopte une résolution à l'effet contraire.
Any act or provision that was listed in the annual report and that has still not come into force by the end of that year would be repealed as of December 31 unless either chamber adopts a resolution that the act or provision not be repealed.

Même s'il était déterminé que de telles dispositions concernant la rétroactivité allaient à l'encontre de la Charte, seule cette partie de la loi serait abrogée.
Even if such retroactivity provisions were found to be unconstitutional, only that part of the legislation will be struck down.

Je suis le rapporteur lorsqu’il affirme que cette directive serait bénéfique pour les utilisateurs et les fournisseurs de services à forte intensité de main-d’œuvre en Europe.
I endorse the rapporteur’s view that this directive will benefit users and producers of labour-intensive services in Europe.

L'écrivain Erich Schmidt-Eenboom affirme qu'une station serait également en service en Nouvelle-Calédonie et que le service de renseignement allemand utiliserait dans une certaine mesure cette installation.
The author, Erich Schmidt-Eenboom claims that a station is also operating in New Caledonia and is used by the German Federal Intelligence Service.