Vertaling van "disposition établissant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun
provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]
guidelines governing the accounting standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) le montant global de la taxe à payer pour la dernière année civile ne dépasse pas 2 400 $ ou ne dépasserait cette somme si la disposition établissant la taxe avait été en vigueur au cours de cette année;
(a) the total tax payable in the last calendar year was not more than $2,400 or would not have been more than $2,400 had the provision for the tax been in force during that year;

Le projet de loi C-14 propose de modifier, dans le cas du crime organisé, la disposition établissant ces catégories en élargissant cette catégorie pour qu'elle comprenne tous les meurtres liés au crime organisé, qui deviennent ainsi tous des meurtres au premier degré.
Bill C-14 proposes to amend the classification provision pertaining to organized crime by broadening it to include all murders that can be linked to organized crime, thus making them all first degree murder.

Le comité a mis en doute la validité de cette disposition établissant une retenue sur les prestations versées à une personne afin de récupérer un montant dû suite au défaut de payer les cotisations prévues.
The committee questioned the validity of this provision, which provides for benefits paid to a person to be withheld in order to recover an amount owing following a failure to pay.

À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2006/48/CE devrait être abrogée.
Following the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the provision establishing that time restriction in Directive 2006/48/EC should be deleted.

À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2002/87/CE devrait être abrogée.
Following the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the provision establishing that time restriction in Directive 2002/87/EC should be deleted.

À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2006/49/CE devrait être abrogée.
Following the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the provision establishing that time restriction in Directive 2006/49/EC should be deleted.

À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2004/39/CE devrait être abrogée.
Following the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the provision establishing that time restriction in Directive 2004/39/EC should be deleted.

À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2003/71/CE devrait être abrogée.
Following the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the provision establishing that time restriction in Directive 2003/71/EC should be deleted.

On avait adopté cette mesure en 1972, au moment où fut introduit l'impôt sur les gains en capital, afin d'empêcher les gens de se servir des fiducies comme d'un moyen pour éviter l'imposition des gains en capital au décès. [Français] Le gouvernement précédent a adopté une disposition établissant un choix spécial permettant de proroger la règle des 21 ans et de différer l'imposition des gains en capital sur les biens de la fiducie jusqu'au décès du dernier «bénéficiaire exonéré» de la fiducie.
[Translation] The previous government passed a provision allowing a special election to defer the 21 year rule and the taxation of capital gains on trust assets until the last ``exempt beneficiary'' dies.

Mais il n’est pas question de « l’ajout, à la Loi sur le vérificateur général, d’une disposition établissant le Bureau du commissaire à l’environnement et au développement durable comme l’agent désigné du gouvernement à cette fin ».
It does not, however, add “a provision to the Auditor General Act establishing the Office of the Commissioner of Environment and Sustainable Development as the Government’s designated agent for that purpose”.