Traduction de «cette disposition nous empêcherait » (Français → Anglais) :

Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.
In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.

Pourquoi cette disposition, qui a été beaucoup commentée, nous paraît-elle nécessaire ?
Why is this provision – which was commented on a lot – necessary for us?

Nous n'en voyons pas et je me demande s'il a trouvé, en lisant le projet de loi, une disposition qui empêcherait les banques de fermer à leur gré les petites succursales, ou du moins qui entraverait sérieusement leurs projets en ce sens.
We do not see it. I wonder if, from his reading of the bill, there is anything in the bill that would prevent the banks in any way or strongly hinder them from closing small branches at will.

Nous proposons l'ajout dans le protocole d'entente d'une disposition qui empêcherait l'application des alinéas 28i) et j) de la Loi sur la Commission canadienne du blé aux élévateurs privés et à d'autres centres privés de manutention du grain.
We propose that the memorandum of understanding contain a clause that prevents the application of paragraphs 28(i) and (j) of the Canadian Wheat Board Act to primary elevators and other privately owned grain-handling facilities.

Néanmoins, si je dois choisir entre pas de solution du tout, ce qui empêcherait les 18 membres d’occuper leur siège, et une solution pragmatique permettant à ces 18 députés de nous rejoindre et, par conséquent, de se conformer au traité de Lisbonne, je demande à cette Assemblée d’opter pour cette solution, comme nous l’avons fait dans le rapport; une solution transitoire et pragmatique, mais par dessus-tout, Madame la Présidente, une solution équitable.
Nevertheless, if I have to choose between that and the 18 Members not taking their seats, or coming up with a practical solution and the 18 joining, meaning therefore that we comply with the Treaty of Lisbon, I ask this House, as I have already done in the report, to choose that solution; a transitional and pragmatic one but, above all, Madam President, a just one.

D'après moi, cette disposition nous empêcherait de prendre une telle décision et exigerait simplement que nous nous penchions sur chacune de ces substances.
As I read this provision, that would preclude us from making that judgment and would simply require us to address each of these substances.

Il est important de noter que le comité n'a pas accepté que tout le projet de loi soit visé par une disposition de temporarisation, car une telle disposition nous empêcherait de nous acquitter de nos obligations internationales dans la lutte contre le terrorisme.
It is important to note the committee did not accept a sunset clause for the whole of the bill. Such a clause would negate our ability to fulfill international obligations to address terrorism.

Il est clair que cette directive ne pourra pas empêcher les escroqueries dans la présentation de valeurs mobilières, mais cette directive et tous les mécanismes d'accompagnement dont nous avons déjà traité et qui sont à notre disposition, doivent contribuer à ce qu'à l'avenir nous puissions avoir essentiellement affaire à des produits sérieux.
What is clear is that this directive cannot of course prevent fraudulent descriptions of securities, but this directive and all the accompanying measures that we have already dealt with and are already available should help to make sure that in future we are dealing chiefly with serious products.

Moi, je vous promets que nous ferons connaître le plus largement possible ce nouveau règlement et les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les nouvelles dispositions proposées aux citoyens ; sauf erreur de ma part, les trois institutions ont décidé de ne pas faire de campagne dans le cadre du groupe de travail technique interinstitutionnel, de ne pas lancer de campagne sur ce règlement, mais à travers notre site Web, à travers l'ensemble de nos documents, nous ferons savoir qu'il existe ce guide du citoyen, qui va être accessible par Internet dans les jours qui viennent, et nous ferons savoir que nous avons désormais cette transparence et cette ouverture confirmée ou accentuée grâce à ce règlement.
I promise you we will ensure that information on this new regulation, the arrangements entailed and the new provisions available to citizens is disseminated as widely as possible. Unless I am very much mistaken, the three European institutions decided not to hold a publicity campaign on this regulation at the forum of the inter-institutional technical working party. However, we will publicise the existence of this citizens’ guide thorough our website and all our documents.

Des préoccupations ont été exprimées à l’égard de cette disposition qui empêcherait d’utiliser les considérations d’ordre humanitaire comme recours final et général susceptible de remédier aux injustices possibles11. Les amendements apportés par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration ont éliminé cette interdiction de 12 mois.
Concerns were raised that this provision would prevent humanitarian and compassionate considerations from serving as a final, catch-all remedy for potential injustices.11 Amendments made by the Standing Committee on Citizenship and Immigration eliminated this 12-month prohibition.