Vertaling van "disposition nous empêcherait " (Frans → Engels) :

Nous n'en voyons pas et je me demande s'il a trouvé, en lisant le projet de loi, une disposition qui empêcherait les banques de fermer à leur gré les petites succursales, ou du moins qui entraverait sérieusement leurs projets en ce sens.
We do not see it. I wonder if, from his reading of the bill, there is anything in the bill that would prevent the banks in any way or strongly hinder them from closing small branches at will.

Nous proposons l'ajout dans le protocole d'entente d'une disposition qui empêcherait l'application des alinéas 28i) et j) de la Loi sur la Commission canadienne du blé aux élévateurs privés et à d'autres centres privés de manutention du grain.
We propose that the memorandum of understanding contain a clause that prevents the application of paragraphs 28(i) and (j) of the Canadian Wheat Board Act to primary elevators and other privately owned grain-handling facilities.

D'après moi, cette disposition nous empêcherait de prendre une telle décision et exigerait simplement que nous nous penchions sur chacune de ces substances.
As I read this provision, that would preclude us from making that judgment and would simply require us to address each of these substances.

Il est important de noter que le comité n'a pas accepté que tout le projet de loi soit visé par une disposition de temporarisation, car une telle disposition nous empêcherait de nous acquitter de nos obligations internationales dans la lutte contre le terrorisme.
It is important to note the committee did not accept a sunset clause for the whole of the bill. Such a clause would negate our ability to fulfill international obligations to address terrorism.

Enfin, nous rejetons la disposition de l'article 26, paragraphe 2, qui empêcherait les États membres d'expulser les résidents permanents dans des circonstances exceptionnelles.
Finally, we do not accept the provision in Article 26(2) which would prevent Member States from expelling permanent residents in exceptional circumstances.

Je veux parler plus particulièrement des dispositions de l'ALENA qui ont trait à l'investissement, car les discussions d'aujourd'hui ont jusqu'à maintenant porté sur la question de savoir si l'ALENA nous empêcherait d'interdire les exportations ou d'y mettre un terme une fois que nous avons commencé à exploiter commercialement nos ressources aquatiques à des fins d'exportation; or, il se pourrait aussi que les dispositions de l'ALENA qui concernent l'investisseur empêchent le gouvernement canadien d'agir.
Just to elaborate, under the investment provisions of NAFTA when the discussion here today has focused so far on whether or not NAFTA would prevent us from banning exports or putting a ban on exports after we had begun to commercially exploit our water resources for export, it might also be that the investor provisions of NAFTA would be a hindrance to the Canadian government acting.