Traduction de «telle disposition nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

la fin du monde telle que nous la connaissons
the end of the world as we know it | TEOTWAWKI [Abbr.]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne devrions pas nous enliser dans un processus où nous nous contentons de dire que nous n'aimons pas telle ou telle disposition du projet de loi, et ensuite abandonner l'étude.
We should not get bogged down in saying we do not like this clause or that part of the bill and then abandon the study.

Devons-nous, à l'avenir, supprimer toute clause de non-dérogation, ou allons-nous adopter une approche telle que celle que nous propose le sénateur Watt, et inscrire une telle disposition dans la Loi d'interprétation?
Do we totally set aside any non-derogation clause in the future, or do we have an approach such as the one proposed by Senator Watt that puts it in the Interpretation Act?

Nous croyons que de telles dispositions qui permettent au juge responsable de la gestion de l'instance de trancher certaines questions relatives à la Charte, telles qu'une motion Dawson ou une motion concernant la communication de dossiers de tiers, pourrait nous aider dans ces circonstances.
We believe that provisions such as this would allow a case management judge to address certain discrete Charter issues such as a Dawson motion or a third-party records motion would be of assistance to us in those circumstances.

Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a ajouté: «Aujourd'hui, nous mettons à disposition des outils concrets afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique pour les citoyens et les entreprises, de telle sorte qu'ils puissent tirer pleinement parti des possibilités que ce marché leur offre.
Elżbieta Bieńkowska, Commissioner for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, added: "Today we are delivering concrete tools to make the Single Market work better for citizens and businesses, so they can make full use of its opportunities.

En tant que Parlement, nous avons le droit de formuler des recommandations politiques, mais nous devons nous souvenir que nous ne pouvons pas forcer les États membres à intégrer de telles dispositions dans leurs législations nationales.
As a Parliament we may have the right to make political recommendations, but we should remember that we cannot force Member States to incorporate such provisions into their national legislations.

Après réflexion, toutefois, - et je ne vous cacherai pas qu’une grosse partie de cette réflexion a été provoquée par le travail de ce Parlement -, nous considérons qu’une telle disposition pourrait être appliquée dans le cadre des objectifs généraux de la Commission, si - et seulement si - nous pouvons rédiger l’article en termes très prudents.
After reflection, however - and let me not disguise that a lot of this reflection was prompted by the work of this Parliament - we consider that such a clause might work within the Commission's overall objectives, if – and only if – we can word the Article in a very careful and cautious way.

Une telle disposition engendrerait d'énormes problèmes en termes de stockage, de collecte et d'élimination puisque les boues issues du traitement des eaux usées comprenant des activités d'abattage ne pourraient plus être épandues dans les champs mais devraient être incinérées, venant s'ajouter aux millions de tonnes de farines animales que nous devons éliminer.
A provision of this kind would cause huge problems in terms of storage, collection and disposal, since the sludge from processing waste water during slaughter would no longer be able to be spread on land, but would have to be incinerated, which would add to the millions of tonnes of animal feed that we have to dispose of.

Nous savons qu'une telle disposition n'entre pas dans le champ de la directive, mais nous pensons qu'elle offre un repère important, car si nous prétendons, fort légitimement, mettre un terme à la discrimination pour cause d'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi, nous ne devons pas par ailleurs cautionner la pénalisation potentielle des travailleurs pour ce qu'ils font dans le cadre de leur vie privée et de relations consensuelles.
We know that that is not within the scope of the directive but we think it is an important marker because if, quite rightly, discrimination on the grounds of sexual orientation is not to be permitted in the field of employment, then we should not be supporting the potential criminalisation of employees for what they do in privacy and in a consenting relationship.

Par conséquent, nous avons estimé qu'un État membre pouvait légitimement utiliser une telle disposition afin de poursuivre un objectif social comme, par exemple, l'augmentation de la participation des femmes dans certains échelons et/ou secteurs.
We therefore took the view that a Member State authority could legitimately use such a measure in order to pursue the social objective of increasing women's participation in particular grades and/or sectors.

Nous sommes persuadés que le comité sénatorial comprend l'importance de cette question pour l'industrie du cinéma et de la télévision et nous vous encourageons à amender le projet de loi C-10 pour ce qui est de la disposition relative à l'ordre public du BCPAC pour limiter la portée d'une telle disposition afin de veiller tout simplement à ce qu'elle soit conforme aux dispositions pertinentes en vertu du Code criminel du Canada.
We trust that this Senate committee appreciates the importance of this issue for the film and television industry and we encourage you to amend Bill C-10 as it relates to the public policy provision of the CAVCO to limit the scope of such provision in a manner that simply seeks to ensure consistency with the relevant provisions under the Criminal Code of Canada.