Vertaling van "cette disposition lèse davantage " (Frans → Engels) :

Plusieurs citoyens ayant déposé une plainte en 2010, la Commission a ouvert une enquête sur un texte législatif luxembourgeois, adopté en 2000, qui impose une condition de résidence pour l’obtention de ces prestations; il est probable que cette disposition lèse davantage les travailleurs migrants originaires d'autres États membres de l'Union que les travailleurs luxembourgeois, ce qui constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et contrevient donc à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs.
Following several citizen complaints received in 2010, the European Commission started its investigation on a piece of legislation adopted in 2000 that imposes a residence condition for access to these benefits. This condition amounts to indirect discrimination on the grounds of nationality as it is likely to affect EU workers more than national workers and may put the migrant workers at a disadvantage.

s'inquiète de ce que le pourcentage de préscolarisation reste très faible pour les enfants de 0 à 5 ans et de l'absence de progrès en ce qui concerne la mise à disposition d'une infrastructure d'accueil et préscolaire; invite instamment le gouvernement turc à affecter des ressources suffisantes pour renforcer des services d'accueil des enfants abordables pour cette tranche d'âge; lui demande en outre de modifier sa réglementation qui fait l'obligation aux entreprises employant plus de 150 femmes de prévoir une garderie gratuite étant donné que cette disposition reflète une approche discriminatoire et donne à penser que c'est aux seules femmes qu'il incombe de s'occuper des enfants et dissuade les entreprise d'engager davantage de femmes;
Is concerned that the proportion of pre-school enrolment among children in the 0-5 age group is still very low and that there is a lack of progress in the provision of childcare and pre-school education facilities; urges the Turkish government to allocate sufficient resources for the extension of affordable childcare services for this age-group; further calls on it to amend its regulation on childcare centres, which obliges workplaces employing more than 150 women to provide free-of-charge childcare, since this provision reflects a discriminatory approach implying that child-rearing is the sole responsibility of women and negatively influences companies' decisions as regards hiring more women;

A cette fin, les États membres devraient, conformément à leur législation nationale, tenir compte davantage des dispositions pertinentes des directives de l'OMI sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident maritime.
To that end, Member States should, in accordance with their national legislation, further take into account the relevant provisions of the IMO guidelines on the fair treatment of seafarers in the event of a maritime accident.

La directive prévoit des dispositions plus claires concernant l’indemnisation ou la réparation du préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination: cette indemnisation ou réparation doit être dissuasive et proportionnelle et ne peut pas faire l’objet d’un plafond maximal a priori (article 6, paragraphe 2).
The Directive provides for clearer provisions regarding compensation or reparation for loss or damage sustained by a person injured as a result of discrimination, which must be dissuasive and proportional and must not be subject to a prior upper limit (Article 6(2)).

Chaque État membre veille à ce que les personnes lésées visées à l'article 1er, dont le préjudice résulte d'accidents au sens de cette disposition, dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.
Each Member State shall ensure that injured parties referred to in Article 1 in accidents within the meaning of that provision enjoy a direct right of action against the insurance undertaking covering the responsible person against civil liability.

Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l'indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l'accident et d'autres entreprises d'assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la personne lésée au titre du même accident.
This provision shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by that body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between that body and the person or persons who caused the accident and other insurance undertakings or social security bodies required to compensate the injured party in respect of the same accident.

On peut considérer que cette disposition est davantage conforme à la Charte.
We are relaxing the force of the prohibition. It may be found to be more Charter consistent.

Toutefois, aussi bien lui que Mme Beckton ont adopté comme position que l’enjeu central était de « déterminer la relation appropriée entre la loi fédérale et les droits ancestraux et issus de traités », que « cette question se rapporte moins au libellé de certaines dispositions et davantage à des choix de politique ».
[51] However, both he and Ms. Beckton took the position that the core issue at play has to do with “determining the appropriate relationship between federal legislation and Aboriginal and treaty rights”, that it is “less about the wording of particular clauses and more about policy choices”.[52]

Cette disposition imposera davantage de responsabilités aux autorités provinciales et territoriales et pourrait avoir pour conséquence d'obliger ces dernières à apporter des ajustements importants à leurs pratiques si ce pouvoir était exercé.
This provision will increase accountability of provincial jurisdictions and could result in significant adjustments being necessary should this authority be exercised.

Toutefois, cette disposition concerne davantage ceux qui critiquent des députés en particulier parce qu'ils n'étaient pas à la Chambre pour tel ou tel vote.
However, the section in question has more to do with people criticizing others in the House individually as to whether or not they were absent for a vote.