Traduction de «probable que cette disposition lèse davantage » (Français → Anglais) :

Plusieurs citoyens ayant déposé une plainte en 2010, la Commission a ouvert une enquête sur un texte législatif luxembourgeois, adopté en 2000, qui impose une condition de résidence pour l’obtention de ces prestations; il est probable que cette disposition lèse davantage les travailleurs migrants originaires d'autres États membres de l'Union que les travailleurs luxembourgeois, ce qui constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et contrevient donc à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs.
Following several citizen complaints received in 2010, the European Commission started its investigation on a piece of legislation adopted in 2000 that imposes a residence condition for access to these benefits. This condition amounts to indirect discrimination on the grounds of nationality as it is likely to affect EU workers more than national workers and may put the migrant workers at a disadvantage.

Les choses seraient-elles plus claires si on supprimait la première phrase? Si vous supprimez la première phrase, qui dit: « La présente loi vise la compatibilité avec les droits et obligations du Canada », alors, je dirais qu'il est probable que cette disposition n'a pas sa place dans une disposition servant à déterminer l'objet de la loi.
If you remove the first sentence, which says “This Act is intended to ensure consistency with Canada's rights and obligations”, then I would suggest it probably doesn't belong in the purpose clause.

s'inquiète de ce que le pourcentage de préscolarisation reste très faible pour les enfants de 0 à 5 ans et de l'absence de progrès en ce qui concerne la mise à disposition d'une infrastructure d'accueil et préscolaire; invite instamment le gouvernement turc à affecter des ressources suffisantes pour renforcer des services d'accueil des enfants abordables pour cette tranche d'âge; lui demande en outre de modifier sa réglementation qui fait l'obligation aux entreprises employant plus de 150 femmes de prévoir une garderie gratuite étant donné que cette disposition reflète une approche discriminatoire et donne à penser que c'est aux seules femmes qu'il incombe de s'occuper des enfants et dissuade les entreprise d'engager davantage de femmes;
Is concerned that the proportion of pre-school enrolment among children in the 0-5 age group is still very low and that there is a lack of progress in the provision of childcare and pre-school education facilities; urges the Turkish government to allocate sufficient resources for the extension of affordable childcare services for this age-group; further calls on it to amend its regulation on childcare centres, which obliges workplaces employing more than 150 women to provide free-of-charge childcare, since this provision reflects a discriminatory approach implying that child-rearing is the sole responsibility of women and negatively influences companies' decisions as regards hiring more women;

Cette situation résulte probablement davantage du plus grand nombre de messages portant sur des événements associés à l’influenza aviaire notifiés en 2006 que d’un changement dans le processus de notification.
This most probably results from the higher number of messages related to avian influenza events notified in 2006 rather than from a change in the notification process.

La directive prévoit des dispositions plus claires concernant l’indemnisation ou la réparation du préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination: cette indemnisation ou réparation doit être dissuasive et proportionnelle et ne peut pas faire l’objet d’un plafond maximal a priori (article 6, paragraphe 2).
The Directive provides for clearer provisions regarding compensation or reparation for loss or damage sustained by a person injured as a result of discrimination, which must be dissuasive and proportional and must not be subject to a prior upper limit (Article 6(2)).

Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l'indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l'accident et d'autres entreprises d'assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la personne lésée au titre du même accident.
This provision shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by that body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between that body and the person or persons who caused the accident and other insurance undertakings or social security bodies required to compensate the injured party in respect of the same accident.

Chaque État membre veille à ce que les personnes lésées visées à l'article 1er, dont le préjudice résulte d'accidents au sens de cette disposition, dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.
Each Member State shall ensure that injured parties referred to in Article 1 in accidents within the meaning of that provision enjoy a direct right of action against the insurance undertaking covering the responsible person against civil liability.

Cette disposition imposera davantage de responsabilités aux autorités provinciales et territoriales et pourrait avoir pour conséquence d'obliger ces dernières à apporter des ajustements importants à leurs pratiques si ce pouvoir était exercé.
This provision will increase accountability of provincial jurisdictions and could result in significant adjustments being necessary should this authority be exercised.

Cette mesure est aussi tout à fait d'actualité et porte sur une situation probable, mais je pourrai entrer davantage dans les détails en répondant aux questions, madame la présidente.
It is also current and probable, and I can go into that further in the question period, if need be, Madam Chair.

On peut considérer que cette disposition est davantage conforme à la Charte.
We are relaxing the force of the prohibition. It may be found to be more Charter consistent.