Traduction de «prévoit des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, le présent règlement prévoit des dispositions relatives à la gestion partagée avec les États membres, sur la base des principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination, ainsi que des dispositions sur la fonction des organismes agréés et les principes budgétaires, dispositions qu'il convient de respecter dans le cadre du présent règlement.
In particular, this Regulation lays down provisions related to the shared management with Member States based on the principles of sound financial management, transparency and non-discrimination, as well as provisions on the function of accredited bodies, the budgetary principles, provisions which should be respected in the framework of this Regulation.

Le règlement (CE) no 1162/2009 prévoit des dispositions transitoires dérogeant à certaines de ces règles, pour certains produits composés pour lesquels les conditions sanitaires d’importation n’ont pas encore été harmonisées à l’échelon de l’Union.
Regulation (EC) No 1162/2009 provides for transitional measures derogating from certain of those rules for certain composite products for which the public health import conditions for imports into the Union have not yet been harmonised at Union level.

9. s'inquiète de constater qu'en 2013, contrairement à ce que prévoit son règlement fondateur, l'Agence a réembauché, pour une nouvelle période de huit ans, quatre de ses agents temporaires dont les contrats étaient arrivés à échéance cette année-là après une durée de huit ans; constate que la proposition de révision de son règlement fondateur, que le Parlement et le Conseil n'ont pas encore adoptée, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens; juge inacceptable la violation, par l'Agence, de ses propres lois et règles, et l'exhorte à respecter ses procédures de recrutement;
9. Notes with concern that in 2013 the Agency re-employed four temporary employees, whose contracts with the Agency had ended in 2013 after the maximum eight-year period, for a further eight-year period, contrary to its founding regulation; takes note that the proposal for a revised founding regulation for the Agency, which has not yet been adopted by Parliament and Council, includes similar provisions; finds unacceptable the Agency's breach of its own laws and rules and urges the Agency to respect its recruitment procedures;

En particulier, ledit règlement prévoit des dispositions relatives à la gestion partagée entre les États membres, sur la base des principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination, ainsi que des dispositions sur la fonction des organismes agréés et les principes budgétaires, dispositions qu'il convient de respecter dans le cadre du présent règlement.
In particular, this Regulation lays down provisions related to the shared management with Member States based on the principles of sound financial management, transparency and non-discrimination, as well as provisions on the function of accredited bodies, the budgetary principles, provisions which should be respected in the framework of this Regulation.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

Le règlement (CE) no 2076/2005 prévoit des dispositions transitoires en dérogation à certaines règles relatives à certaines importations pour lesquelles les conditions sanitaires d’importation dans la Communauté n’ont pas été harmonisées au niveau communautaire.
Regulation (EC) No 2076/2005 provides for transitional arrangements derogating from certain of those rules for certain imports for which the public health conditions for their importation into the Community have not yet been harmonised at Community level.

L’une des nombreuses raisons pour lesquelles ce rapport mérite notre soutien est qu’il prévoit des dispositions pour la mobilité individuelle des élèves au niveau secondaire ainsi que pour les apprenants individuels adultes en introduisant de nouveaux types d’action de mobilité dans le cadre des sous-programmes Comenius et Grundtvig, et qu’il prévoit de nouvelles possibilités de contribuer en nature à la mise en œuvre des projets.
One of the many reasons why this proposal deserves our support is that it makes provision for the mobility of individual secondary school students and adult learners by introducing new types of mobility action into the Comenius and Grundtvig sub-programmes, and provides new opportunities to make contributions in kind to the implementation of projects.

Cette disposition s'applique en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse et à toute législation de Westminster applicable en Irlande du Nord (La législation nord irlandaise prévoit des dispositions similaires à l'article 37 de l'Interpretation (Northern Ireland) Act 1954).
This provision applies to England and Wales and to Scotland, and to any Westminster legislation that applies to Northern Ireland (Similar provision is made for Northern Ireland legislation by section 37 of the Interpretation (Northern Ireland) Act 1954).

L'accord sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui, qui a été signé par les parties il y a six mois, inclut des protocoles qui établissent un dialogue politique avec l'ARYM, couvre des dispositions pour une coopération régionale renforcée, ouvre l'hypothèse de la création d'une zone de libre-échange avec l'Union européenne, prévoit des dispositions sur la circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la prestation de services et les mouvements de capitaux, établit un engagement de rapprochement de la législation de ce pays avec celle de la Communauté européenne, surtout dans certains domaines fondamentaux du marché intérieur et, enfin, avance encore des dispositions sur la coopération dans toute une série de domaines, notamment celui de la justice et des affaires intérieures.
The agreement which we are discussing today, which was signed by the contracting parties six months ago, covers the inclusion of protocols establishing political dialogue with FYROM, contains measures for closer regional cooperation, opens the way for the establishment of a free trade area with the European Union and lays down measures for the free movement of workers, freedom of establishment, the provision of services and the movement of capital. It also gives a commitment to harmonising the legislation of that country with that of the EU, particularly in certain fundamental areas of the internal market, and, lastly, it also promotes measures on cooperation in a wide range of fields, particularly justice and home affairs.